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BTP et construction, thème :Établissements de santé

UHSA : l'arrêté du 10 juillet 2026 fixe le financement et le cahier des charges immobilier des unités hospitalières pour personnes détenues

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :ArrêtéNOR SFHH2616592AJORF du 17 juillet 2026, texte n°30

L'arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, répartit entre l'État et les établissements de santé les dépenses des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Il organise la maîtrise d'ouvrage de leur construction et annexe un cahier des charges immobilier et technique que leur programme doit respecter. C'est un texte pour information : il concerne les seuls projets d'UHSA.

Références du texte

  • Titre : arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées
  • NOR : SFHH2616592A
  • Publication : Journal officiel du 17 juillet 2026, texte n°30
  • Ministères : justice ; santé, familles, autonomie et personnes handicapées
  • Fondements : code de la santé publique (articles L. 3214-1 à L. 3214-5 et L. 6124-1), code pénitentiaire (article L. 322-8 et articles R. 322-15 à R. 322-30)

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Le financement de la construction (articles 1er et 2)

  • Locaux de soins et connexes (travaux, équipement médical et mobilier) : aides en capital du Fonds de modernisation et d'investissement en santé (FMIS).
  • Travaux et équipements supplémentaires rendus nécessaires par la prise en charge des personnes détenues, dont la sécurisation des locaux : ministère de la justice, programme n° 107.
  • Pour la part justice, une convention de subventionnement entre l'administration pénitentiaire et l'établissement de santé précise les modalités de règlement.

La conduite du projet (article 1er)

  • La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'établissement de santé qui accueille l'UHSA.
  • La DGOS valide le financement sur présentation du projet médical, d'un programme fonctionnel et technique et d'une estimation du coût global en valeur finale, distinguant la part FMIS et la part justice.
  • L'ARS et la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) valident le programme et les phases du projet.
  • L'administration pénitentiaire est associée à l'analyse des candidatures, au jury de maîtrise d'œuvre avec voix délibérative, à la validation des phases APS, APD et PRO, aux tests prévus, au suivi du chantier, aux opérations préalables à la réception et à la levée des réserves pendant la garantie de parfait achèvement.
  • Des comités de pilotage suivent l'opération, élaborent le projet de service commun et le protocole d'exploitation et de maintenance des installations pénitentiaires, et préparent la mise en service.
  • Chaque UHSA fait l'objet d'une visite de conformité avant sa mise en service.

Le fonctionnement (article 3)

Les charges sanitaires (personnel, charges médicales, pharmaceutiques, hôtelières et générales) relèvent de la dotation relative aux activités spécifiques prévue par le code de la sécurité sociale. Les charges de personnel pénitentiaire relèvent du ministère de la justice. Un tableau annexé précise la répartition des charges de fonctionnement des locaux et biens de la partie pénitentiaire.

Le cahier des charges immobilier et technique (annexe 1)

  • Implantation : à proximité d'un plateau technique médico-chirurgical obstétrical, en évitant autant que possible les vis-à-vis.
  • Zones fonctionnelles : zone périmétrique, trois zones mixtes (entrée, logistique, lien social et parloirs), zone pénitentiaire et zone de soins de deux ou trois unités d'une vingtaine de lits.
  • Sûreté : dispositifs passifs complétés de dispositifs actifs, contrôle des accès, alarmes, bornes de ronde, vidéosurveillance.
  • Exploitation : une conception et une réalisation qui optimisent le gros entretien et renouvellement (GER), la maintenance préventive et corrective et l'exploitation.
  • Sécurité incendie : les UHSA sont des ERP de type U et respectent le règlement de sécurité contre les risques d'incendie ; l'évacuation est définie localement avec les services d'incendie et de secours.

Une partie des prescriptions figure dans le cahier des prescriptions pénitentiaires et le cahier des prescriptions communes, transmis de façon sécurisée aux maîtres d'ouvrage et soumis à confidentialité. Les tableaux de répartition annexés sont publiés sous forme d'images au Journal officiel : consultez le texte officiel pour leur détail.

Ce que ça change pour vous

  • Établissements de santé porteurs d'un projet d'UHSA : le programme fonctionnel et technique doit respecter le cahier des charges de l'annexe 1.
  • Maîtrise d'œuvre et entreprises : obligation contractuelle de confidentialité sur les cahiers de prescriptions.
  • Autres gestionnaires et exploitants : aucune obligation nouvelle.

Texte officiel

Consulter l'arrêté du 10 juillet 2026 sur Légifrance (site externe)


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