Loi n° 2026-795 : un établissement public pour gérer, entretenir et rénover l'immobilier de l'État
Loi du 18 août 2026 : un établissement public gère l'immobilier de l'État. Missions, transfert des biens, reprise des contrats de maintenance.
Veille réglementaire
La veille réglementaire exploitation-maintenance suit les textes qui changent la gestion courante d'un bâtiment occupé : installations techniques et vérifications, qualité de l'air et radon, déchets d'activités de soins (DASRIA), gestion des immeubles en copropriété et gestion locative. C'est le domaine des exploitants d'ERP, des responsables techniques, des syndics et des bailleurs.
Cette page fait partie de notre veille réglementaire du bâtiment. Elle rassemble nos guides et nos décryptages de textes du Journal officiel en exploitation-maintenance.
Chaque texte d'exploitation-maintenance publié au Journal officiel est lu, résumé et validé par un ingénieur, avec les bâtiments concernés, l'échéance et l'action à prévoir.
Registre des copropriétés, baux, DPE 2027, diagnostic structurel, bornes de recharge : les textes 2026 qui concernent les syndics, avec leurs échéances.
Mis à jour le
Loi du 18 août 2026 : un établissement public gère l'immobilier de l'État. Missions, transfert des biens, reprise des contrats de maintenance.
Arrêté du 23 juin 2026 : chauffage, ventilation, ascenseurs, DPE, plan pluriannuel de travaux et RNB à déclarer au registre au 19 janvier 2028.
Arrêté du 3 juillet 2026 : la décision ASNR 2026-DC-043 fixe la méthode et la période de mesure du radon (15 septembre au 30 avril) dans les ERP concernés.
Décret n° 2026-596 : clause résolutoire obligatoire, servitude de résidence principale et téléphone dans les baux types conclus dès le 1er octobre 2026.
Arrêté du 22 juillet 2026 : demande, suivi et évaluation des expérimentations de réemploi des emballages et de recyclage des DASRIA, avant fin 2027.
Arrêté du 15 septembre 2026 (NOR SFHP2623490A) : norme NF X 30-503-1 : 2024, exploitation, registre, essais et bilan annuel à l'ARS des installations de prétraitement des DASRIA.
Arrêté du 8 octobre 2026 (NOR TRAA2535800A) : prescriptions particulières des circuits série à courant constant du balisage des pistes, dérogations et vérifications adaptées (cycle de 10 ans au plus).
Les textes qui changent la gestion courante d'un bâtiment occupé : vérifications et installations techniques, qualité de l'air et radon, déchets d'activités de soins, gestion des immeubles en copropriété, gestion locative et gestion du patrimoine.
Parmi les textes suivis par VeilleBâti : les conditions de mesure du radon dans les ERP, les règles des DASRIA, les contrats types de location avec clause résolutoire, les données techniques du registre des copropriétés et la gestion de l'immobilier de l'État.
Parce que ces textes créent des obligations pour ceux qui gèrent les immeubles : modèles de bail à mettre à jour, données techniques à déclarer au registre des copropriétés, échéances à planifier.
Les textes officiels qui touchent vos bâtiments, triés, résumés et validés par un expert. Au rythme que vous choisissez : tout de suite ou chaque lundi.