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Exploitation-maintenance, thème :Déchets d'activités de soins (DASRIA)

DASRIA : l'arrêté du 22 juillet 2026 ouvre l'expérimentation du réemploi des emballages et du recyclage

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :ArrêtéNOR SFHP2618079AJORF du 31 juillet 2026, texte n°45

L'arrêté du 22 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, fixe les modalités de demande, de suivi et d'évaluation des expérimentations de réemploi des emballages de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) et de valorisation ou de recyclage de ces déchets. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2027.

Références du texte

  • Titre : arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d'autorisation, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets
  • NOR : SFHP2618079A
  • Publication : Journal officiel du 31 juillet 2026, texte n°45
  • Ministères : santé ; transition écologique
  • Entrée en vigueur : le texte ne fixe pas de date particulière
  • Fondement : décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l'expérimentation du réemploi des emballages des DASRIA et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets, notamment son article 9 ; articles R. 1335-1 à R. 1335-8-1 B du code de la santé publique
  • Notice : le texte ne comporte pas de notice (publics concernés, objet, entrée en vigueur).

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Le cadre : deux expérimentations sur autorisation

Le décret n° 2026-162 permet, sur autorisation du ministre chargé de la santé et par dérogation à certaines dispositions du code de la santé publique, d'expérimenter :

  1. le réemploi des emballages des DASRIA ;
  2. la valorisation ou le recyclage des DASRIA.

L'arrêté du 22 juillet 2026 en fixe les modalités pratiques.

Déposer une demande (articles 1er et 2)

Le demandeur dépose son dossier par voie dématérialisée auprès du ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 décembre 2027. Le contenu du dossier est fixé :

  • en annexe I pour le réemploi des emballages ;
  • en annexe II pour la valorisation ou le recyclage.

Le dossier comprend notamment :

  • l'identification du responsable et des personnes référentes ;
  • le périmètre géographique, la durée, l'objet de l'expérimentation et les dispositions du code de la santé publique auxquelles elle déroge ;
  • le processus détaillé : typologie des emballages, entreposage, fermeture, transport, introduction dans les appareils de prétraitement ou les fours d'incinération, circuit des emballages vidés, traçabilité ;
  • le processus de nettoyage et de désinfection et les essais microbiologiques qui en vérifient l'efficacité et l'innocuité pour le personnel. S'il n'est pas prévu, le demandeur doit justifier l'absence de risque pour la santé et l'environnement ;
  • le protocole de surveillance et de suivi analytique ;
  • les mesures de prévention des risques pour les travailleurs, et pour les patients en auto-traitement dans le cas du réemploi ;
  • les impacts économiques, environnementaux et sanitaires, et la viabilité financière du projet.

Pour la valorisation ou le recyclage, le dossier précise aussi la nature des déchets, le procédé de désinfection et de valorisation, et les fractions éliminées autrement. Si la matière recyclée est destinée à des conditionnements de médicaments ou à des dispositifs médicaux, des études complémentaires sont exigées.

Pendant l'expérimentation (articles 3 et 4)

  • Surveillance des paramètres et essais microbiologiques de l'efficacité de la désinfection, à une fréquence adaptée et au moins mensuelle.
  • Pour le réemploi, le titulaire s'assure que l'emballage n'est pas altéré dans son processus de fermeture et que son intégrité est garantie.
  • Les résultats sont conservés pendant toute l'expérimentation et trois ans après, et tenus à la disposition du ministre et des services de l'État.
  • Tout événement susceptible de remettre en cause la protection de la santé ou de l'environnement est signalé sans délai.
  • Le contenu du rapport annuel de suivi est fixé en annexes III et IV. Un comité de pilotage peut demander toute pièce et émettre des préconisations.

L'évaluation finale (article 5)

Le rapport d'évaluation comporte quatre bilans :

  1. sanitaire : résultats de surveillance et des essais, synthèse des événements indésirables et actions correctives ;
  2. technique : matières et quantités recyclées, contraintes ou facilités logistiques ;
  3. environnemental : gains en ressources, rejets d'effluents et production de déchets ;
  4. économique : économies ou surcoûts, par une analyse coûts et volumes.

Suspension et fin de l'autorisation (article 6)

  • Risque pour la santé : suspension sans délai jusqu'à la mise en œuvre de mesures correctives, puis fin de l'autorisation si elles ne sont pas réalisées dans le délai fixé.
  • Risque pour l'environnement : suspension sans délai sur demande du ministre chargé de l'environnement, dans les mêmes conditions.
  • Manquement aux exigences ou rapport annuel absent ou incomplet au 15 mars : mise en demeure, avec un délai d'au moins 15 jours, puis suspension ou fin de l'autorisation.
  • Rapport d'évaluation absent ou incomplet six mois avant le terme : même procédure.

Ce que ça change pour vous

  1. Établissements de santé et médico-sociaux : le réemploi des emballages ou le recyclage des DASRIA devient une piste à étudier avec votre prestataire pour réduire les déchets et les coûts.
  2. Prestataires de collecte et de traitement des DASRIA : si vous portez un projet, préparez le dossier d'autorisation avant le 31 décembre 2027.
  3. Pour tous les autres : aucune obligation nouvelle. Les règles habituelles de gestion des DASRIA continuent de s'appliquer.

Sur le même thème, voir notre article sur l'arrêté du 15 septembre 2026 relatif au prétraitement par désinfection des DASRIA.

Texte officiel

Consulter l'arrêté du 22 juillet 2026 sur Légifrance (site externe)


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