Exploitation-maintenance, thème :Déchets d'activités de soins (DASRIA)
DASRIA : l'arrêté du 15 septembre 2026 met à jour les règles du prétraitement par désinfection
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR SFHP2623490AJORF n°0223 du 24 septembre 2026, texte n°17
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2026, l'arrêté du 15 septembre 2026 modifie l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA). Il met à jour la norme de référence et remplace les annexes consacrées aux organismes agréés, à l'exploitation et à la surveillance des installations.
Références du texte
- Titre : arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- NOR : SFHP2623490A
- Publication : Journal officiel n°0223 du 24 septembre 2026, texte n°17
- Ministères : santé ; transition écologique ; économie
- Texte modifié : arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des DASRIA
- Notice : le texte ne comporte pas de notice (publics concernés, objet, entrée en vigueur).
Article 1er : la norme de référence
- Au I de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017, la norme NF X 30-503-1 : 2016 est remplacée par la norme NF X30-503-1 : 2024 « Déchets infectieux (H9) : réduction des risques microbiologiques et/ou mécaniques par traitement physicochimique - Partie 1 : spécifications et essais pour les déchets solides et liquides collectables ».
- Au II, les mots « ISO/ CEI » sont remplacés par « ISO/IEC ».
- Le V est abrogé.
La norme est un document AFNOR : elle se consulte auprès de son éditeur.
Article 2 : les organismes agréés (annexe 1 remplacée)
L'annexe 1 fixe le cahier des charges des organismes agréés et les conditions de délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection. Elle porte notamment sur :
- l'impartialité et l'indépendance de l'organisme, qui ne doit pas être impliqué dans la conception, la fabrication, l'achat, l'utilisation ou la maintenance des appareils examinés ;
- son organisation, son personnel et ses procédures, avec le contenu minimal des rapports d'examen ;
- les attestations de conformité, qui mentionnent la date de délivrance, la durée de validité et les paramètres de désinfection ;
- la conservation des enregistrements pendant au moins dix ans, et la confidentialité.
Article 3 : l'aménagement et l'exploitation des installations (annexe 4 remplacée)
- Déchets admis : les DASRIA définis à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, conditionnés dans les emballages à usage unique prévus par l'arrêté du 24 novembre 2003. Les DASRIA emballés d'un service peuvent être placés dans l'appareil sans sur-emballage lorsque l'appareil est situé à proximité immédiate de ce service.
- Déchets exclus : notamment ceux susceptibles de contenir des agents biologiques du groupe 4, les déchets contaminés par des radionucléides, ceux contenant des résidus de médicaments cytostatiques ou cytotoxiques, les médicaments périmés ou non utilisés, et les déchets présentant certaines propriétés de danger (HP1 à HP8 et HP10 à HP15).
- Vérification à l'arrivée : examen visuel du chargement, conformité des emballages et absence de contamination radioactive. La gestion des déchets refusés fait l'objet de procédures écrites.
- Délai : les DASRIA sont prétraités au plus tard quarante-huit heures après leur arrivée dans l'installation.
- Implantation : l'appareil est installé sur une aire aménagée pour récupérer toute fuite éventuelle, et nettoyée régulièrement.
- Défaillance : en cas de défaillance ou de dysfonctionnement de plus de quarante-huit heures, l'exploitant recourt à une installation de secours conforme.
- Registre d'exploitation : il recense les déchets entrants et sortants, les opérations de maintenance réalisées sur l'appareil et la surveillance effectuée.
- Bilan annuel : il précise notamment les quantités admises, prétraitées et refusées, la destination des déchets, les jours d'arrêt et leur cause. Le bilan de l'année n est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 mars de l'année n + 1.
Article 4 : la surveillance des installations (annexe 5 remplacée)
- Paramètres de désinfection : enregistrement en continu des paramètres définis dans l'attestation de conformité.
- Essais sur indicateurs biologiques et essais sur les paramètres mécaniques :
- une fois par trimestre pour les appareils qui traitent cinquante tonnes ou plus de DASRIA par an (en moyenne annuelle) ;
- une fois par semestre pour ceux qui en traitent moins de cinquante tonnes par an.
- Conditions : les essais suivent les modalités de la norme NF X30-503-1 : 2024 et sont réalisés par des laboratoires répondant aux conditions du II de l'article 1er.
- Résultats non conformes : l'exploitant met en œuvre des actions correctives et réalise de nouveaux essais. Si ceux-ci restent non conformes, il suspend sans délai l'utilisation de l'appareil, met en œuvre la solution de secours et en avise le directeur général de l'ARS. Ces actions sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Conservation : les résultats des essais sont conservés pendant au moins trois ans.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 15 septembre 2026 sur Légifrance (site externe)