Exploitation-maintenance, thème :Radon
Radon dans les ERP : l'arrêté du 3 juillet 2026 met à jour les conditions de mesure
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR SFHP2618313AJORF du 7 juillet 2026, texte n°23
L'arrêté du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, homologue la décision n° 2026-DC-043 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Elle fixe les conditions de mesure du radon dans les établissements recevant du public concernés : méthode reconnue et période de mesure du 15 septembre au 30 avril. Elle remplace la décision de 2015.
Références du texte
- Titre : arrêté du 3 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-043 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 5 mai 2026 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon
- NOR : SFHP2618313A
- Publication : Journal officiel du 7 juillet 2026, texte n°23
- Ministère : santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Prise d'effet : après homologation et publication au Journal officiel
- Abrogations : décision n° 2015-DC-0506 de l'ASN du 9 avril 2015 et arrêté d'homologation du 22 juillet 2015
Pourquoi une nouvelle décision
Les considérants de la décision rappellent trois évolutions :
- le cadre de gestion du radon dans les ERP et les lieux de travail a été modifié en 2018 (décrets n° 2018-434 et n° 2018-437 du 4 juin 2018) ;
- des normes de mesure ont été reconnues, mises à jour ou publiées depuis 2015 ;
- depuis la loi du 21 mai 2024, l'ASNR s'est substituée à l'ASN et à l'IRSN.
Article 1er : la méthode de mesure
Pour les établissements mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, les conditions de mesure de l'activité volumique en radon doivent garantir la représentativité et la fiabilité des résultats des mesures réalisées en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34.
Les organismes agréés au titre de l'article R. 1333-36 qui appliquent les normes listées en annexe, ou toute autre norme d'un État de l'Espace économique européen offrant un niveau équivalent, sont réputés satisfaire à ces exigences.
L'annexe cite notamment les séries NF EN ISO 11665 (radon dans l'air), NF EN ISO 13164 (radon dans l'eau) et la norme NF M60-772 (cavités et ouvrages souterrains). Le contenu de ces normes n'est pas repris ici.
Article 2 : la période de mesure
La période de mesurage s'étend du 15 septembre d'une année au 30 avril de l'année suivante. Elle peut être adaptée en cas d'activité professionnelle saisonnière ; l'organisme qui réalise la mesure doit alors justifier cette adaptation.
Ce que ça change pour les exploitants d'ERP concernés
- Planifier la campagne de mesure entre le 15 septembre et le 30 avril.
- Confier la mesure à un organisme agréé par l'ASNR.
- Vérifier dans le rapport les normes appliquées et, pour un établissement saisonnier, la justification de la période retenue.
Le texte ne crée pas de nouvelle obligation de mesure : il encadre la façon dont les mesures sont réalisées.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 3 juillet 2026 sur Légifrance (site externe)
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