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Exploitation-maintenance, thème :Gestion locative

Baux d'habitation : le décret n° 2026-596 modifie les contrats types au 1er octobre 2026

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :DécretNOR VLOL2534004DJORF du 7 juillet 2026, texte n°26

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, modifie les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour impayé ou non-versement du dépôt de garantie devient obligatoire, et deux mentions sont ajoutées.

Références du texte

  • Titre : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation
  • NOR : VLOL2534004D
  • Publication : Journal officiel du 7 juillet 2026, texte n°26
  • Ministère : ville et logement
  • Entrée en vigueur : article 1er le 1er octobre 2026, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date ; article 2 le 1er janvier 2027
  • Application : articles 3, 4, 7, 8-1, 24 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Objet et publics concernés (notice officielle)

Publics concernés : bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier intervenant lors de la mise en location d'un logement.

Objet (résumé de la notice) : le décret modifie les contrats types de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique. Il applique la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui impose une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou d'absence de versement du dépôt de garantie. Il ajoute un cas facultatif de clause résolutoire lié à la servitude de résidence principale (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme) et la mention facultative du numéro de téléphone portable des parties. Il corrige aussi des erreurs matérielles du décret n° 2026-84 du 12 février 2026.

Article 1er : ce qui change dans les contrats types

La clause résolutoire obligatoire

La rubrique VIII des contrats types est remplacée. Le contrat de location est résilié de plein droit :

  • pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ;
  • ou pour non-versement du dépôt de garantie.

La clause ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Les cas facultatifs de résiliation de plein droit

Le contrat peut aussi prévoir, le cas échéant, une résiliation de plein droit pour :

  • la non-souscription d'une assurance des risques locatifs, avec effet un mois après un commandement demeuré infructueux ;
  • le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • lorsque le logement est soumis à la servitude de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme), le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à ce titre. La clause ne produit alors effet qu'à l'expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire (II de l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme).

Les autres mentions

  • Servitude de résidence principale : le cas échéant, le contrat mentionne que le logement y est soumis et qu'il est à usage exclusif de résidence principale.
  • Numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, ou des colocataires : mention facultative.
  • La référence « L. 351-2 » est remplacée par « L. 831-1 » du CCH.

Article 2 : aides au logement et prévention des expulsions

À compter du 1er janvier 2027, l'article 2 modifie le livre VIII du CCH :

  • correction d'un renvoi à l'article R. 824-15 ;
  • réécriture des adaptations applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pour le maintien ou la suspension des aides personnelles au logement en cas d'impayé, et pour les échanges entre l'organisme payeur et la structure locale de prévention des expulsions.

Ce que ça change pour les bailleurs et gestionnaires

  1. Mettez à jour vos modèles de bail pour tous les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 : location vide, meublée et colocation à bail unique.
  2. Intégrez la clause résolutoire pour impayé et non-versement du dépôt de garantie, avec le délai de six semaines après commandement de payer.
  3. Vérifiez la servitude de résidence principale : si le logement y est soumis, ajoutez la mention et, si vous le souhaitez, la clause de résiliation correspondante.
  4. Proposez la mention facultative du numéro de portable des parties.

Texte officiel

Consulter le décret n° 2026-596 sur Légifrance (site externe)


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