Exploitation-maintenance, thème :Copropriété
Registre des copropriétés : l'arrêté du 23 juin 2026 ajoute les données techniques de chaque bâtiment
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR VLOL2610511AJORF du 19 juillet 2026, texte n°13
L'arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, enrichit le registre national d'immatriculation des copropriétés : chaque bâtiment devra être décrit par ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, ascenseurs), sa classe de performance énergétique et l'état de ses diagnostics et de son plan pluriannuel de travaux. Le texte s'applique le 19 janvier 2028.
Références du texte
- Titre : arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
- NOR : VLOL2610511A
- Publication : Journal officiel du 19 juillet 2026, texte n°13
- Ministère : ville et logement
- Entrée en vigueur : dix-huit mois après sa publication, soit le 19 janvier 2028
- Visas : code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Le nouveau tableau des données techniques (annexe 4)
Le quatrième tableau de l'annexe 4 est entièrement remplacé. Les données à renseigner sont les suivantes.
Le bâtiment
- Nombre d'étages de chaque bâtiment.
- Période de construction, par tranches allant d'« avant 1948 » à « après 2021 », ou « non connue ».
- Classe de performance énergétique par bâtiment, de A à G, établie dans le cadre d'un DPE collectif. Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments est reporté en face de la mention « non déterminé ».
Les équipements
- Chauffage : type (individuel, collectif ou mixte), énergie principale (bois, gaz naturel, GPL, charbon, électricité, réseau de chaleur, autre) et système (chaudière, pompe à chaleur, sous-station, émetteurs électriques…). Le système est facultatif si le chauffage est individuel.
- Eau chaude sanitaire : type (individuelle, collective ou mixte) et système de production. Le système est facultatif si l'installation est individuelle.
- Ventilation : individuelle ou collective, et système (mécanique, naturelle ou hybride). Le système est facultatif si l'installation est individuelle.
- Nombre d'ascenseurs pour chaque bâtiment.
Les travaux et les diagnostics
- Plan pluriannuel de travaux : projet inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale (oui ou non), projet voté partiellement ou totalement (oui ou non), date d'adoption.
- DPE collectif : réalisé ou non, et date de réalisation.
- Diagnostic structure : réalisé ou non pour chaque bâtiment, et date de réalisation.
Les autres modifications
- Identifiant RNB : au premier tableau de l'annexe 4, l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (12 caractères alphanumériques) est ajouté.
- Seuil : au troisième tableau de l'annexe 4, les mots « de plus de 300 € » sont remplacés par « de plus de deux trimestres de charges ».
- Annexe 7 : la « valeur d'étiquette énergie » devient la « classe de performance énergétique », notée de A à G. La cellule de définition est réécrite : la classe est établie pour les copropriétés de plus de 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les DPE collectifs des copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Ce que ça change pour vous
- Pour les syndics : prévoir de rassembler, bâtiment par bâtiment, les caractéristiques des équipements et les dates des diagnostics et du plan pluriannuel de travaux.
- Pour les gestionnaires techniques : un inventaire fiable des installations (chauffage, eau chaude, ventilation, ascenseurs) facilitera la déclaration.
- Échéance : 19 janvier 2028.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 23 juin 2026 sur Légifrance (site externe)
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