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Exploitation-maintenance, thème :Gestion du patrimoine immobilier public

Loi n° 2026-795 : un établissement public pour gérer, entretenir et rénover l'immobilier de l'État

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :LoiNOR CPPX2602245LJORF du 19 août 2026, texte n°2

La loi n° 2026-795 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public chargé de gérer, entretenir, rénover et mettre à disposition le patrimoine immobilier de l'État. Les biens transférés à cet établissement emportent avec eux les droits et obligations de gestion, d'entretien, de maintenance et d'exploitation.

Références du texte

  • Titre : loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  • NOR : CPPX2602245L
  • Publication : Journal officiel du 19 août 2026, texte n°2
  • Contrôle de constitutionnalité : décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026
  • Codes modifiés : code général de la propriété des personnes publiques, code de l'urbanisme, code général des impôts

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

L'Établissement public immobilier et foncier de l'État

La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l'État », placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

  • La transformation est fixée par un décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2027.
  • Elle n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité : les biens, droits, obligations, contrats et participations de la société sont conservés.
  • En attendant le directeur général, un préfigurateur est nommé par décret.
  • L'établissement est administré par un conseil d'administration (représentants de l'État, deux députés, deux sénateurs, personnalités qualifiées, représentants du personnel), présidé par le directeur de l'administration chargée de l'immobilier de l'État.

Ses missions

  1. Gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire, pour optimiser leurs usages et contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique et énergétique ;
  2. Mettre ces biens à disposition des services de l'État, des collectivités, des établissements publics ou de tout organisme, par bail ou autorisation d'occupation du domaine public, en garantissant la continuité du service public ;
  3. Acquérir des biens et droits immobiliers ;
  4. Valoriser les biens et droits qu'il détient ;
  5. Réaliser des opérations d'aménagement, de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de démolition ;
  6. Réaliser des prestations d'études, de services ou de conseil au profit d'organismes publics ;
  7. Tenir à jour les informations sur son patrimoine immobilier.

L'établissement peut conclure des marchés de partenariat, des marchés globaux de performance et des contrats de performance énergétique à paiement différé (loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 sur le tiers financement).

Le transfert des biens et la reprise des contrats

  • Des biens du domaine public ou privé de l'État et de ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à l'établissement. Un décret établit la liste des biens et la date de leur transfert.
  • Chaque transfert donne lieu à la réalisation des études, analyses et diagnostics nécessaires à la connaissance des biens et de leur état.
  • L'établissement est substitué de plein droit à l'État ou à ses établissements publics pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation des biens transférés et aux travaux, à compter de leur transfert. Le décret précise les modalités et énumère les contrats exclus.
  • Les transferts et la transformation ne donnent lieu à aucun impôt, droit ou taxe, hors impôt sur les sociétés.

Stratégie, objectifs et suivi

  • L'établissement contribue à un document de stratégie immobilière de l'État (gestion, rationalisation, valorisation, transition écologique).
  • Il conclut avec l'État un contrat d'objectifs et de performance de cinq ans, fondé notamment sur des objectifs de neutralité carbone et d'accessibilité aux personnes handicapées, avec des indicateurs de suivi.
  • Il remet chaque année au Parlement un rapport avec des scénarios d'investissements immobiliers, notamment en rénovation et performance énergétique.

Les autres mesures

  • Avant toute cession d'un immeuble de l'État, les collectivités et l'intercommunalité concernées sont informées.
  • Fiscalité : tarif réduit de la taxe sur les bureaux pour les locaux occupés par l'État et possédés par l'établissement ; exonérations de taxes foncières pour les biens affectés à un service public et mis à disposition de l'État.
  • Agents : les agents qui exercent une activité transférée sont mis à disposition de l'établissement pour trois ans au plus ; une ordonnance fixera leur régime d'emploi dans un délai de deux ans.

Ce que ça change pour les acteurs de l'exploitation

  1. Prestataires de FM et de maintenance titulaires de contrats sur des sites de l'État : vos contrats peuvent passer à l'établissement public lors du transfert des biens. Suivez le décret listant les biens transférés et les contrats exclus.
  2. Gestionnaires immobiliers des administrations : préparez la phase de diagnostics qui accompagne chaque transfert, et le passage à une relation bailleur-occupant avec l'établissement.
  3. Entreprises de rénovation énergétique : l'établissement pourra recourir aux marchés globaux de performance et aux CPE à paiement différé.

Les effets concrets dépendront des décrets d'application (transformation, liste des biens, contrats exclus), attendus d'ici le 1er janvier 2027.

Texte officiel

Consulter la loi n° 2026-795 sur Légifrance (site externe)


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