Exploitation-maintenance, thème :Installations électriques
Aérodromes : l'arrêté du 8 octobre 2026 fixe les règles des installations électriques du balisage lumineux
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR TRAA2535800AJORF n°0237 du 10 octobre 2026, texte n°29
Publié au Journal officiel du 10 octobre 2026, l'arrêté du 8 octobre 2026 définit les prescriptions particulières applicables aux installations électriques du balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes, ainsi que les modalités de leurs vérifications initiale et périodique.
Références du texte
- Titre : arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes
- NOR : TRAA2535800A
- Publication : Journal officiel n°0237 du 10 octobre 2026, texte n°29
- Ministères : ministère des transports ; arrêté pris conjointement avec la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre du travail et des solidarités
- Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre II, qui entre en vigueur un an à compter de cette publication (article 19)
- Application : articles R. 6351-39 et R. 6351-41 du code des transports, créés par le décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : exploitants d'aérodromes, travailleurs intervenant sur les installations électriques des aérodromes pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation.
Objet : l'arrêté définit, d'une part, les prescriptions particulières qui s'appliquent aux installations électriques des aérodromes pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation et, d'autre part, les modalités des vérifications initiale et périodique de ces installations. En raison de contraintes techniques et de fonctionnement liées à la sécurité aérienne, les circuits en série à courant constant conçus et réalisés pour ce balisage dérogent à certaines dispositions du code du travail.
Prescriptions particulières (chapitre I, articles 1er à 14)
Dérogations (article 1er)
Sur les pistes et les voies de circulation des aérodromes, le balisage lumineux conçu à l'aide de circuit série ne comporte pas de protection contre les surintensités, de protection contre les contacts indirects ni de dispositif d'arrêt d'urgence.
Le régulateur à courant constant (articles 2, 3, 7 et 8)
- Il maintient dans une même boucle une intensité électrique constante, donc une même intensité lumineuse sur tous les feux qu'il alimente, indépendamment des variations de charge, des fluctuations de tension et de l'isolement de la boucle.
- Il peut fournir plusieurs niveaux d'intensité, commandés depuis la vigie de la tour de contrôle, selon les conditions d'exploitation et atmosphériques.
- Il fonctionne de manière nominale pour des intensités de sortie comprises entre 1,8 A et 6,6 A ; en règle générale, quatre ou cinq niveaux sont prédéfinis.
- Sa puissance maximale ne dépasse pas 30 kVA, pour une tension de sortie maximale de 5 000 V sur la boucle primaire.
La boucle primaire et les circuits secondaires (articles 4, 5, 10 à 13)
- La boucle primaire est constituée d'un câble cuivre mono-conducteur de section ≥ 1 × 6 mm². En fonctionnement, aucune partie active n'est accessible, et le conducteur actif n'est pas relié à la terre.
- Les matériels sont conformes aux normes industrielles et adaptés à la classe de tension :
- tension ne dépassant pas la très basse tension de sécurité (TBTS), limitée à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu lisse ;
- tension supérieure à 50 V et jusqu'à 1 000 V en courant alternatif ;
- tension supérieure à 1 000 V et jusqu'à 5 000 V inclus, sur les boucles primaires.
- Câbles écrantés de préférence pour la classe V2 (1 000 V maximum) ; câbles avec écran obligatoires pour la classe V3 (5 000 V maximum), l'écran étant continu et relié à la terre aux deux extrémités.
- Raccordement aux transformateurs d'isolement par connecteurs unipolaires ; secondaire équipé d'un connecteur bipolaire ; section minimale de 2,5 mm² en cuivre entre le transformateur et le feu.
- Toutes les masses du circuit sont reliées à la liaison équipotentielle locale, sauf celle d'un feu alimenté en TBTS.
Séparation, sectionnement et étiquetage (articles 6, 9 et 14)
- L'alimentation du régulateur est séparée électriquement du circuit de sortie par un transformateur de séparation.
- Un dispositif de sectionnement est installé en entrée et en sortie du régulateur ; celui de sortie est équipé d'un dispositif visible assurant la mise à la terre et en court-circuit de la boucle primaire.
- Chaque composant est étiqueté pour une identification claire et pérenne du circuit, à chaque emplacement accessible au personnel de maintenance. L'étiquetage est indélébile et reste lisible pendant toute la durée de vie du circuit.
Modalités des vérifications (chapitre II, articles 15 à 18)
- L'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations électriques s'applique à ces installations, sous réserve d'adaptations.
- Le rapport de vérification ne comprend pas les dispositions non applicables à ces installations en vertu de l'article R. 6351-40 du code des transports.
- Par dérogation à l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2011, les points suivants du tableau de choix des méthodes ne sont pas examinés : A.8 coupure d'urgence ; B.1 prises de terre ; B.2 conducteurs de protection et liaisons équipotentielles ; B.4 protection contre les risques de contact indirect ; C.2 protection contre les surcharges et les courts-circuits ; C.3 pouvoirs de coupure.
- Les vérifications sont réalisées par échantillonnage, suivant un cycle préalablement déterminé à l'issue d'une analyse détaillée garantissant la sécurité des travailleurs. Le cycle n'excède en aucun cas 10 ans.
Texte officiel
Arrêté du 8 octobre 2026, NOR TRAA2535800A, Journal officiel n°0237 du 10 octobre 2026, texte n°29 : consulter sur Légifrance (site externe).