BTP et construction, thème :Simplification des normes
Décret de simplification n° 2026-674 : ce qui change pour le bâtiment
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :DécretNOR ATDK2615074DJORF du 28 juillet 2026, texte n°23
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, regroupe des mesures de simplification qui modifient huit codes. La plupart visent les collectivités, mais cinq ensembles de mesures touchent le bâtiment : le diagnostic structurel des immeubles collectifs, le photovoltaïque, les énergies renouvelables, le permis de construire et les villages olympiques de 2030.
Références du texte
- Titre : décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- NOR : ATDK2615074D
- Publication : Journal officiel du 28 juillet 2026, texte n°23
- Ministère porteur : aménagement du territoire et décentralisation
- Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, sauf les articles 10 et 11, qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication
Ce qui concerne le bâtiment, en un coup d'œil
| Article | Mesure | Domaine |
|---|---|---|
| 16 | Diagnostic structurel des immeubles collectifs réalisé d'office par le maire, frais recouvrés auprès du propriétaire | BTP et construction |
| 18 | Seuil d'évaluation environnementale systématique du photovoltaïque porté de 1 à 3 MWc | Énergie |
| 24 | Prorogation des autorisations d'urbanisme étendue aux ouvrages d'énergies renouvelables | Énergie |
| 10 et 11 | Permis de construire et permis d'aménager simplifiés ; projets proches d'installations de la Défense | BTP et construction |
| 26 | Villages olympiques 2030 : contrôle technique et commission spéciale de sécurité incendie | Sécurité incendie |
Les autres mesures portent notamment sur les commissions départementales, le SRADDET, la collecte des ordures ménagères, le droit de préemption, le domaine public maritime, la vidéoprotection, les douanes, les CCAS et le calcul de la population pour la loi SRU.
Diagnostic structurel des immeubles collectifs (article 16)
L'article R. 126-43-11 du CCH est réécrit. Lorsque le maire fait réaliser d'office le diagnostic structurel d'un bâtiment d'habitation collectif, en application du dixième alinéa de l'article L. 126-6-1 du CCH, à la place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires :
- il peut faire procéder à toute investigation utile et désigne un professionnel disposant des compétences nécessaires, dans les conditions des articles R. 126-43-4 à R. 126-43-9 ;
- lorsque l'accès aux locaux est requis, il y est procédé selon l'article L. 511-7 du CCH ;
- les frais engagés par la commune sont recouvrés auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, comme en matière de contributions directes.
Photovoltaïque et énergies renouvelables (articles 18 et 24)
- Évaluation environnementale : dans la rubrique concernée du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, « 1 MWc » devient « 3 MWc ». La mesure s'applique aux projets dont l'autorité compétente, ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, est saisie à compter de la publication.
- Autorisations d'urbanisme : la prorogation prévue par le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, s'applique aussi aux ouvrages de production d'énergies renouvelables. Pour ces ouvrages, la première décision de prorogation vaut prorogation de l'enquête publique pour cinq ans.
Permis de construire et d'aménager (articles 10 et 11)
- Lotissements : sont soumis à permis d'aménager ceux qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement, dont la réalisation est à la charge du lotisseur.
- Dépôt du dossier : l'exemplaire supplémentaire sur support dématérialisé n'est plus exigé.
- Dépassement des règles de gabarit pour du logement social ou une résidence universitaire : le dossier est complété par un tableau des logements ou par une attestation du demandeur.
- Déclaration d'achèvement des travaux : elle est désormais « établie » et non plus « signée ».
- Projets proches d'installations de la Défense : le délai d'instruction est porté à cinq mois dans certains cas, et le permis ou la décision sur déclaration préalable tient lieu d'autorisation dès lors que le ministre de la défense a donné son accord.
Les dispositions des 1° à 3° de l'article 10 s'appliquent aux demandes déposées à compter du deuxième mois suivant la publication.
Villages olympiques et paralympiques de 2030 (article 26)
- Dans leur état provisoire, les locaux d'hébergement des villages sont des bâtiments d'habitation au sens de l'article R. 111-1 du CCH.
- Leurs règles de construction et d'exploitation, notamment de sécurité incendie, seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'intérieur. Ils sont soumis au contrôle technique.
- Le préfet institue une commission spéciale de sécurité incendie, avec obligatoirement l'officier commandant le SDIS ou son représentant.
- Le maître d'ouvrage saisit le préfet avant le dépôt des demandes d'autorisation, puis trois mois avant la livraison pour la visite de la commission, qui exige le rapport final de contrôle technique sans réserve majeure.
Les règles techniques de sécurité incendie sont fixées par l'arrêté du 27 juillet 2026 : voir notre article villages olympiques 2030 : sécurité incendie et SSIAP.
Les commissions de sécurité : un décret distinct
La notice du décret n° 2026-674 annonce aussi une mesure permettant aux agents contractuels de participer aux commissions de sécurité. Elle ne figure pas dans ses articles : elle a été prise par un décret distinct publié le même jour, le décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026 (JO du 28 juillet 2026, texte n°24). Celui-ci modifie l'article 8 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 : les représentants de l'État à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont désormais choisis parmi les agents publics de catégorie A ou les officiers.
Ce que ça change pour vous
- Syndics et propriétaires d'immeubles collectifs : respectez les échéances du diagnostic structurel. À défaut, le maire peut le faire réaliser d'office et en recouvrer le coût.
- Porteurs de projets photovoltaïques : entre 1 et 3 MWc, le projet ne relève plus de l'évaluation environnementale systématique au titre de cette rubrique.
- Maîtres d'ouvrage : intégrez les nouvelles règles du dossier de permis pour les demandes déposées à partir du deuxième mois suivant la publication.
Texte officiel
Consulter le décret n° 2026-674 sur Légifrance (site externe)
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