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Sécurité incendie, thème :Commissions de sécurité

Commissions de sécurité : le décret n° 2026-675 ouvre la CCDSA aux agents contractuels de l'État

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :DécretNOR ATDK2618535DJORF du 28 juillet 2026, texte n°24

Le décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, modifie la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) : les représentants de l'État sont désormais choisis parmi les agents publics de catégorie A ou les officiers. Selon sa notice, il permet aux agents contractuels de l'État d'y siéger. C'est un texte pour information : il ne crée pas d'obligation pour les exploitants d'ERP.

Références du texte

  • Titre : décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
  • NOR : ATDK2618535D
  • Publication : Journal officiel du 28 juillet 2026, texte n°24
  • Ministères : aménagement du territoire et décentralisation ; intérieur ; ville et logement
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2026
  • Application : texte autonome

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Objet et publics concernés (notice officielle)

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale et préfectorale, contractuels de l'État.

Objet : autoriser les agents contractuels de l'État à siéger en commission consultative de sécurité et d'accessibilité.

Article 1er : la nouvelle règle de désignation

Le second alinéa de l'article 8 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est remplacé :

  • les représentants de l'État, membres titulaires ou suppléants de la commission, sont choisis parmi les agents publics de catégorie A ou les officiers ;
  • lorsqu'un élu est représenté par un agent de la fonction publique territoriale, celui-ci est choisi parmi les agents de catégorie A.

Un texte publié avec le décret de simplification

Ce décret a été publié le même jour que le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l'action publique locale, dont la notice annonçait cette mesure. Voir notre article décret n° 2026-674 : ce qui change pour le bâtiment.

Ce que ça change pour les exploitants

  • Aucune obligation ni démarche nouvelle pour les exploitants d'ERP.
  • Le texte modifie seulement la façon dont les représentants de l'État sont choisis pour siéger dans la commission consultée par le préfet sur la sécurité et l'accessibilité.

Texte officiel

Consulter le décret n° 2026-675 sur Légifrance (site externe)


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