Sécurité incendie, thème :Immeubles de grande hauteur (IGH)
IGH : l'arrêté du 13 juillet 2026 encadre la climatisation aux fluides frigorigènes inflammables
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR INTE2618130AJORF du 17 juillet 2026, texte n°2
L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, modifie l'article GH 37 du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur (IGH). Il vise désormais les « systèmes thermodynamiques » et ajoute les appareils électriques de climatisation utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous quatre conditions, dont une charge inférieure à 300 grammes pour les fluides classés A3.
Références du texte
- Titre : arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
- NOR : INTE2618130A
- Publication : Journal officiel du 17 juillet 2026, texte n°2
- Ministère porteur : intérieur, avec huit autres ministères cosignataires
- Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 18 juillet 2026
- Texte modifié : arrêté du 30 décembre 2011 (règlement de sécurité IGH)
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations utilisant des fluides frigorigènes, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils ou d'accessoires, organismes de contrôle technique.
Objet : arrêté fixant les règles d'installation d'appareils utilisant des fluides frigorigènes dans les immeubles de grande hauteur.
Ce que modifie l'article 1er
Deux modifications sont apportées au § 2 de l'article GH 37 :
- au quatrième alinéa, les mots « les appareils électriques de production de froid » sont remplacés par « les systèmes thermodynamiques » ;
- un alinéa est inséré après le quatrième alinéa pour viser les appareils électriques de climatisation utilisant des fluides frigorigènes inflammables.
Les quatre conditions pour les climatiseurs à fluide inflammable
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Marquage | Appareil électrique de climatisation disposant des marquages CE |
| Construction | Appareil hermétiquement scellé |
| Fluide | Fluide frigorigène inflammable conforme aux articles CH 35, CH 44 et CH 45 du règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP |
| Charge | Pour les fluides classés A3 : capacité de chaque appareil inférieure à 300 grammes |
Les articles CH 35, CH 44 et CH 45 relèvent des dispositions générales du règlement de sécurité des ERP (arrêté du 25 juin 1980, visé par l'arrêté). L'arrêté y renvoie sans les reproduire.
Ce que ça change pour vous
- Exploitants et propriétaires d'IGH : avant d'installer ou de remplacer un appareil de climatisation, vérifiez le marquage CE, la construction hermétiquement scellée, la conformité du fluide aux articles CH 35, CH 44 et CH 45, et, pour un fluide A3, la charge par appareil.
- Installateurs et fabricants : la nouvelle rédaction de l'article GH 37 précise le cadre d'installation de ces appareils dans les IGH.
- Bureaux de contrôle : intégrez ces conditions à vos vérifications d'installations thermodynamiques en IGH.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 13 juillet 2026 sur Légifrance (site externe)
Recevez les textes qui touchent vos bâtiments, validés par un ingénieur : inscription gratuite pendant la bêta.