Sécurité incendie, thème :Habitation, parcs de stationnement
Boxes de parking transformés en stockage : les règles de sécurité incendie de l'arrêté du 27 juillet 2026
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR VLOL2609146AJORF du 2 août 2026, texte n°34
L'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, crée un article 78-1 dans l'arrêté du 31 janvier 1986 sur la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Dans certains parcs de stationnement couverts, des boxes peuvent désormais être affectés au stockage de biens domestiques, sous des conditions constructives, de charge calorifique et de contrôle précises.
Références du texte
- Titre : arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement
- NOR : VLOL2609146A
- Publication : Journal officiel du 2 août 2026, texte n°34
- Ministères : ville et logement ; intérieur
- Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 3 août 2026
- Application : articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-4 du CCH
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : propriétaires uniques d'immeubles d'habitation comportant des parcs de stationnement couverts, bailleurs sociaux, maîtres d'ouvrage, gestionnaires d'immeubles d'habitation, services instructeurs et services de contrôle compétents en matière de sécurité incendie.
Objet : le présent arrêté complète l'arrêté du 31 janvier 1986 par la création d'un article 78-1 permettant, dans un cadre proportionné et sécurisé, l'affectation partielle de boxes de stationnement à un usage de stockage, sous réserve du respect d'exigences constructives, organisationnelles et de limitation de charge calorifique.
Les conditions pour le parc de stationnement
En atténuation du premier alinéa de l'article 78, des places peuvent être affectées au stockage de biens mobiliers à usage domestique. Ces places ne peuvent plus servir au remisage de véhicules ni de remorques. Le parc doit :
- compter 100 places au plus, et le stockage ne pas dépasser 10 % des places ;
- relever d'un propriétaire unique. Celui-ci, ou la personne qu'il désigne pour gérer le parc, est le gestionnaire ;
- respecter les articles 78 à 96 de l'arrêté du 31 janvier 1986.
Les exigences pour chaque box
En plus des dispositions du 2 de l'article 84, les places affectées au stockage sont aménagées en boxes qui :
| Exigence | Règle |
|---|---|
| Porte | Pleine métallique, ou résistance au feu E 30 |
| Électricité | Aucune installation, sauf un éclairage fixe |
| Surface | 26 m² au plus par box |
| Niveau | Au plus bas au 2e niveau sous le niveau de référence, sauf si le niveau est équipé d'un système d'extinction automatique à eau conforme au 3° de l'article 96 |
| Charge calorifique | Moyenne surfacique des biens stockés limitée à 450 MJ/m² |
Estimer la charge calorifique
L'annexe de l'arrêté donne la méthode : somme des potentiels calorifiques des biens (MJ) ÷ surface du box (m²), avec des valeurs indicatives. Quelques exemples :
| Bien | Potentiel calorifique indicatif |
|---|---|
| Carton de déménagement rempli | 340 MJ |
| Matelas 140 × 200 | 770 MJ |
| Armoire en bois | 1 967 MJ |
| Réfrigérateur | 151 MJ |
| Chaise, fauteuil ou siège | 151 MJ |
À titre d'ordre de grandeur, un box de 12 m² peut contenir au plus 450 × 12 = 5 400 MJ de biens. L'estimation peut aussi s'appuyer sur des données d'organismes reconnus en sécurité incendie, ou sur toute méthode équivalente.
Les produits interdits
Pour limiter les risques d'incendie et d'explosion, il est notamment interdit de stocker :
- les produits explosifs, les munitions et les artifices ;
- les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
- les liquides inflammables, notamment les carburants, solvants, peintures, huiles et produits assimilés ;
- les produits chimiques, toxiques, corrosifs.
Les obligations de l'utilisateur et du gestionnaire
L'utilisateur s'engage par écrit à respecter la nature des biens stockés, la limite de charge calorifique et les conditions d'occupation. L'arrêté fournit un modèle d'attestation en annexe. Le gestionnaire la conserve et l'annexe au registre mentionné à l'article 101.
Le gestionnaire :
- contrôle visuellement chaque box au moins une fois par an et à chaque changement d'utilisateur, et consigne les résultats au registre ;
- tient à jour un document qui identifie et localise les boxes de stockage par niveau, annexé au registre ;
- en cas de manquement, met en demeure l'utilisateur de régulariser, puis met fin à l'affectation au stockage à défaut de régularisation ;
- si la sécurité des personnes ou des biens est compromise, suspend sans délai l'usage de stockage et prend toute mesure conservatoire.
Ces mesures s'exercent sans préjudice des pouvoirs de police de l'autorité administrative.
Ce que ça change pour les bailleurs et gestionnaires
- Une possibilité nouvelle, et non une obligation : valoriser des boxes inoccupés en espaces de stockage pour les locataires.
- Avant d'ouvrir le service : vérifier les 3 conditions du parc, mettre les boxes aux normes (porte, électricité, niveau), préparer l'attestation et organiser le contrôle annuel dans le registre.
- Pour les gestionnaires techniques : le contrôle annuel des boxes est une tâche de plus à planifier, par exemple dans la GMAO, avec la tenue du registre.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 27 juillet 2026 sur Légifrance (site externe)
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