Sécurité incendie, thème :Habitation et grands événements
Villages olympiques 2030 : les règles de sécurité incendie et le service SSIAP des hébergements
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR VLOL2614805AJORF du 28 juillet 2026, texte n°30
Texte officiel :DécretNOR ATDK2615074DJORF du 28 juillet 2026, texte n°23
Deux textes publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026 fixent les règles de sécurité incendie des hébergements des villages olympique et paralympique de 2030. L'article 26 du décret n° 2026-674 en pose le statut et la procédure. L'arrêté du 27 juillet 2026 en fixe les règles techniques, dont un service de sécurité incendie SSIAP dirigé par un SSIAP 3.
Références des textes
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein des villages Olympique et Paralympique de 2030
- NOR VLOL2614805A ; Journal officiel du 28 juillet 2026, texte n°30
- Ministères : ville et logement ; intérieur
- Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2026
- Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 26
- NOR ATDK2615074D ; Journal officiel du 28 juillet 2026, texte n°23
- Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Publics concernés (notice de l'arrêté) : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'État.
Le statut : des bâtiments d'habitation sous contrôle renforcé
- Dans leur état provisoire, correspondant aux seules nécessités des Jeux, les locaux d'hébergement des personnes accréditées constituent des bâtiments d'habitation au sens de l'article R. 111-1 du CCH (décret, article 26, I).
- Ils sont soumis au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 du CCH (décret, article 26, II).
- Ils respectent l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, notamment son titre V (arrêté, article 1er).
Les mesures constructives complémentaires (arrêté, articles 2 et 3)
| Mesure | Exigence |
|---|---|
| Portes palières des logements | Résistance au feu EI 30, avec ferme-porte |
| Détection | Détecteurs automatiques avertisseurs de fumée dans les chambres et séjours de chaque logement |
| Éclairage de sécurité | Blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH) dans les escaliers communs et circulations horizontales |
| Extincteurs | À eau pulvérisée, à chaque étage dans les circulations communes, à 15 mètres au plus |
| Signalisation | Plans d'évacuation, pictogrammes, balisages et notices adaptés au public international, traduits au minimum en anglais |
Les préfets concernés peuvent imposer des mesures de sécurité complémentaires.
Un service de sécurité incendie SSIAP (arrêté, article 4)
Des mesures d'accompagnement sont déployées pendant les Jeux, notamment :
- un service de sécurité incendie composé d'agents qualifiés SSIAP, en place pendant tout le déroulement des Jeux ;
- dimensionné et organisé pour réaliser les missions prévues par l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH ;
- placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie qualifié SSIAP 3.
C'est un dispositif propre aux ERP et aux IGH, appliqué ici à des hébergements temporaires classés en habitation.
La procédure devant le préfet (décret, article 26, III à V)
- Une commission spéciale de sécurité incendie est instituée par le préfet du département. Elle comprend notamment l'officier commandant le SDIS ou son représentant, dont la présence est nécessaire pour délibérer.
- Avant le dépôt des autorisations d'urbanisme, le maître d'ouvrage saisit le préfet avec le dossier technique. Le préfet consulte la commission et informe le maître d'ouvrage et l'exploitant de ses conclusions dans les trois mois. Il peut imposer des mesures complémentaires.
- Trois mois avant la livraison, le maître d'ouvrage saisit le préfet pour une visite de la commission, dans un délai d'un mois. Cinq jours avant, il transmet notamment le rapport final de contrôle technique exempt de réserves majeures et une notice des mesures d'exploitation.
- À l'issue de la visite, le préfet peut conditionner l'entrée en exploitation au respect de mesures de sécurité, et s'y opposer si elles ne sont pas réalisées.
La commission spéciale n'est pas compétente pour se prononcer sur la solidité des ouvrages.
Le contenu du dossier technique (arrêté, article 5)
- Une notice de sécurité, qui précise notamment : l'isolement par rapport aux tiers et les matériaux, le comportement au feu des structures et planchers, la limitation de la propagation par les façades, l'évacuation de chaque niveau en tenant compte des situations de handicap, les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours, les cuisines collectives, et les installations techniques particulières (panneaux photovoltaïques, éoliennes, bornes de recharge).
- Des plans cotés : accès des engins de secours et largeur des voies, défense extérieure contre l'incendie, largeurs des dégagements, désenfumage, localisation des panneaux photovoltaïques.
- Une note de dérogations, le cas échéant : motifs, règles visées, éléments du projet concernés, mesures compensatoires, plans.
Ce que ça change pour vous
- Maîtres d'ouvrage et constructeurs des villages : préparez le dossier technique et anticipez les deux saisines du préfet.
- Exploitants : prévoyez le service SSIAP dirigé par un SSIAP 3, la signalisation multilingue et les moyens de secours complémentaires.
- Prestataires de sécurité incendie : les Jeux de 2030 créeront un besoin d'agents SSIAP et de chefs de service SSIAP 3 dans les villages.
Pour les autres mesures du décret de simplification, voir notre article décret n° 2026-674 : ce qui change pour le bâtiment.
Textes officiels
- Consulter l'arrêté du 27 juillet 2026 sur Légifrance (site externe)
- Consulter le décret n° 2026-674 sur Légifrance (site externe)
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