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BTP et construction, thème :Produits de construction

Produits de construction : l'arrêté du 9 juillet 2026 fixe les compétences des organismes notifiés pour l'évaluation environnementale

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :ArrêtéNOR VLOL2616641AJORF du 22 juillet 2026, texte n°49

L'arrêté du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, fixe la liste des compétences exigées du personnel des organismes notifiés chargés d'évaluer la durabilité environnementale des produits de construction, dans le cadre du nouveau règlement européen (UE) 2024/3110. C'est un texte pour information : il ne crée pas d'obligation pour les maîtres d'ouvrage, gestionnaires ou exploitants de bâtiments.

Références du texte

  • Titre : arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des compétences mentionnées à l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation
  • NOR : VLOL2616641A
  • Publication : Journal officiel du 22 juillet 2026, texte n°49
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 23 juillet 2026
  • Fondement : article R. 114-4 du CCH, créé par le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Le contexte : le règlement européen des produits de construction

Le règlement (UE) 2024/3110 établit des règles harmonisées pour la commercialisation des produits de construction et remplace le règlement (UE) n° 305/2011. Il intègre la durabilité environnementale des produits dans leur évaluation.

Pour cette évaluation, le système 3+ fait intervenir des organismes notifiés qui vérifient les informations environnementales déclarées par les fabricants. En droit français, le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 a créé l'article R. 114-4 du CCH, qui renvoie à un arrêté la liste des compétences exigées. C'est l'objet de ce texte.

Article 1er : les compétences pour la vérification et la revue

Le personnel chargé de la vérification et de la revue doit justifier :

  • d'au moins deux ans d'expérience en analyse du cycle de vie (ACV) et en déclarations environnementales ;
  • de compétences sur les techniques de construction et les produits : procédés de fabrication, cycle de vie, flux de matières et d'énergie ;
  • de compétences sur les aspects environnementaux et l'ACV : modélisation, calcul des indicateurs, appréciation de la qualité des données et de la plausibilité des résultats ;
  • de la connaissance de la réglementation applicable aux produits de construction et des normes de référence.

L'arrêté cite notamment les normes NF EN 15804+A2:2019, NF EN 50693:2019, ISO 14020, ISO 14021, ISO 14025, ISO 14040, ISO 14044 et NF EN ISO/IEC 17029:2019. Certaines compétences sont exigées de chaque membre de l'équipe, d'autres de l'équipe prise collectivement.

Article 2 : l'inspection initiale de l'établissement de fabrication

Les personnes chargées de l'inspection initiale de l'usine doivent savoir :

  • inspecter l'établissement de fabrication ;
  • confronter les hypothèses du fabricant aux constats faits sur place ;
  • rédiger un rapport d'inspection.

Elles disposent aussi des connaissances environnementales et réglementaires prévues à l'article 1er.

Ce que ça change pour vous

  • Pour les organismes notifiés : un référentiel de compétences à respecter pour leur personnel.
  • Pour les maîtres d'ouvrage, gestionnaires et exploitants : aucune obligation ni démarche nouvelle.
  • La tendance à suivre : l'empreinte environnementale des produits de construction entre dans leur évaluation réglementaire.

Texte officiel

Télécharger l'arrêté du 9 juillet 2026 sur Légifrance (PDF du Journal officiel) (site externe)


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