Glossaire de la veille réglementaire : loi, décret, arrêté, NOR et autres mots du Journal officiel
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le · mis à jour le
Loi, décret, arrêté, NOR, notice, version consolidée : ces mots reviennent dans chaque texte publié au Journal officiel. Les comprendre permet de savoir en quelques secondes qui a pris un texte, ce qu'il pèse et à partir de quand il s'applique. Ce glossaire complète notre guide de la veille réglementaire du bâtiment.
Où paraissent les textes
Journal officiel (JORF)
Le Journal officiel de la République française publie les lois, ordonnances, décrets et arrêtés à portée générale. Il paraît presque tous les jours : en juillet, septembre et octobre 2026, nous avons lu 26 ou 27 numéros par mois. Chaque texte porte un numéro dans le numéro du jour (par exemple « texte n° 9 sur 163 »). C'est la date de publication au JO qui compte pour l'entrée en vigueur et pour le suivi.
Légifrance
Le service public de diffusion du droit, en accès gratuit. On y trouve le Journal officiel, les codes, les textes consolidés et la jurisprudence. Légifrance permet aussi de recevoir gratuitement par e-mail le sommaire de chaque Journal officiel.
DILA
La Direction de l'information légale et administrative édite le Journal officiel et Légifrance.
Les types de textes
Loi
Votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République. Elle fixe les grands principes et les obligations de base. Exemple : la loi n° 2026-795, qui crée un établissement public chargé de gérer, entretenir et rénover l'immobilier de l'État.
Ordonnance
Texte pris par le Gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi, après une autorisation (habilitation) du Parlement.
Décret
Pris par le Premier ministre, parfois par le Président de la République. Il fixe notamment les conditions d'application d'une loi : seuils, calendrier, publics concernés. Certains décrets sont pris après avis du Conseil d'État (« décret en Conseil d'État »). Exemple : le décret n° 2026-863, qui plafonne à 79 g CO2 éq./kWh les énergies du chauffage dans le neuf.
Arrêté
Pris par un ou plusieurs ministres, un préfet ou un maire. Il fixe le plus souvent les règles techniques détaillées. C'est le texte le plus fréquent pour le bâtiment : sur les 23 textes retenus par VeilleBâti en juillet, septembre et octobre 2026, 16 étaient des arrêtés. Exemple : l'arrêté du 25 juin 1980, qui porte le règlement de sécurité incendie des ERP.
Circulaire
Adressée par un ministre ou une administration à ses services. Elle explique et interprète les textes ; en principe, elle ne crée pas d'obligation nouvelle pour les usagers.
Avis
Au Journal officiel, un avis informe : par exemple, les valeurs des index BT et TP utilisés pour réviser les prix des marchés de travaux. Dans les visas d'un texte, l'avis désigne l'opinion d'un organisme consulté.
Décision
Acte d'une autorité (ministre, autorité indépendante) qui tranche un sujet précis : agrément, habilitation, règles techniques. Exemple : la décision de l'ASNR n° 2026-DC-043 sur la mesure du radon.
Homologation
Certaines décisions d'autorités indépendantes ne s'appliquent qu'après avoir été homologuées par un arrêté. Exemple : l'arrêté du 3 juillet 2026 homologue la décision de l'ASNR sur la mesure du radon dans les ERP.
Rectificatif
Publié pour corriger une erreur dans un texte déjà paru. Il peut changer le contenu applicable : le rectificatif du 31 octobre 2026 a rétabli le logigramme de la mention « A0 » du DPE, omis à la publication de l'arrêté du 11 juin 2026.
Lire un texte
NOR
Le numéro NOR identifie chaque texte. Il compte 12 caractères : les quatre premières lettres désignent le ministère et le service qui l'ont préparé, les deux chiffres suivants l'année, puis un numéro d'ordre, et la dernière lettre la nature du texte.
| Exemple de NOR | Texte | Dernière lettre |
|---|---|---|
| ECOR2622880A | Arrêté du 28 octobre 2026 (programme ADVENIR) | A = arrêté |
| VLOL2531366D | Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (BACS) | D = décret |
| CPPX2602245L | Loi n° 2026-795 (immobilier de l'État) | L = loi |
| VLOL2607636Z | Rectificatif de l'arrêté du 11 juin 2026 (DPE) | Z = rectificatif |
Notice
Le résumé placé en tête des décrets et de nombreux arrêtés : publics concernés, objet, entrée en vigueur, application. C'est la première chose à lire : elle suffit souvent à savoir si un texte vous concerne.
Visas
Les lignes qui commencent par « Vu… » : elles listent les textes sur lesquels le texte s'appuie et les avis recueillis (Conseil supérieur de l'énergie, Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, Conseil national d'évaluation des normes, consultation du public…).
Consultation du public
Les projets de textes qui ont une incidence sur l'environnement sont soumis à une consultation du public avant leur adoption, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Les visas indiquent ses dates.
Entrée en vigueur
La date à partir de laquelle le texte s'applique. Le texte la fixe ; à défaut, c'est le lendemain de sa publication (article 1er du code civil). Une entrée en vigueur peut aussi être différée, ou dépendre de la date de dépôt d'un permis de construire. Sur les 23 textes bâtiment de juillet, septembre et octobre 2026, 82,6 % s'appliquaient dès le lendemain.
Version initiale et version consolidée
La version initiale est le texte tel que publié au JO. La version consolidée intègre toutes les modifications intervenues depuis. Pour connaître la règle en vigueur, lisez la version consolidée sur Légifrance.
Modification et abrogation
Un texte peut modifier un article existant (« le mot… est remplacé par… ») ou l'abroger, c'est-à-dire le supprimer pour l'avenir. Beaucoup de textes du JO ne créent rien de nouveau : ils réécrivent un article d'un code ou d'un arrêté plus ancien.
Articles L., R. et D. d'un code
Dans un code, les articles L. relèvent de la partie législative, les articles R. de décrets en Conseil d'État et les articles D. de décrets simples. Exemple : l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation fixe les échéances du BACS.
Identifiants Légifrance
Sur Légifrance, un texte publié au JO a un identifiant JORFTEXT… ; sa version consolidée, un identifiant LEGITEXT…. Les adresses ELI (European Legislation Identifier) donnent un lien stable construit à partir de la nature, de la date et du numéro du texte.
Les sigles du bâtiment les plus fréquents
| Sigle | Signification |
|---|---|
| ERP | Établissement recevant du public |
| IGH | Immeuble de grande hauteur |
| CTS | Chapiteaux, tentes et structures |
| SSIAP | Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes |
| CCDSA | Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
| CCH | Code de la construction et de l'habitation |
| CSP | Code de la santé publique |
| DPE | Diagnostic de performance énergétique |
| CEE | Certificats d'économies d'énergie |
| BACS | Système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB) |
| OPERAT | Plateforme de déclaration des consommations du décret tertiaire |
| RE2020 | Réglementation environnementale des bâtiments neufs |
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un décret et un arrêté ?
Le décret est pris par le Premier ministre (ou le Président de la République) ; l'arrêté par un ministre, un préfet ou un maire. L'arrêté fixe le plus souvent les règles techniques détaillées.
Que signifie la dernière lettre d'un numéro NOR ?
La nature du texte : A pour un arrêté, D pour un décret, L pour une loi.
Quand un texte entre-t-il en vigueur ?
À la date qu'il fixe, sinon le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle différence entre version initiale et version consolidée ?
La version initiale est le texte publié ; la version consolidée intègre les modifications ultérieures. C'est elle qui donne la règle en vigueur.
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtiments. Mis à jour le 20 novembre 2026.
Recevez uniquement les textes qui touchent vos bâtiments, déjà décryptés et validés par un ingénieur : inscription gratuite pendant la bêta.