Décret BACS : l'échéance des 70 kW reportée au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le · mis à jour le
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025 (texte n° 65, NOR VLOL2531366D), reporte au 1er janvier 2030 l'obligation d'installer un système d'automatisation et de contrôle (BACS, souvent appelé GTB) dans les bâtiments tertiaires existants dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. L'échéance était fixée au 1er janvier 2027. Le report ne vaut ni pour les bâtiments neufs, ni pour les installations de plus de 290 kW.
Cet article fait partie de notre guide de la veille réglementaire du bâtiment.
Ce qui change avec le décret du 26 décembre 2025
| Obligation | Bâtiments concernés | Avant le décret | Désormais |
|---|---|---|---|
| Système BACS (GTB) | Tertiaire existant, chauffage ou climatisation de plus de 70 kW | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2030 |
| Système BACS (GTB) | Tertiaire existant, plus de 290 kW | 1er janvier 2025 | Inchangé |
| Articles R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie (régulation de la température, issus du décret n° 2023-444) | Constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027 | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2027 |
| Mêmes articles | Autres bâtiments | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2030 |
| Entrée en vigueur du décret n° 2023-444 (article 3) | — | 1er janvier 2027 | 1er mars 2026 |
Concrètement, l'article 1er du décret remplace l'année « 2027 » par « 2030 » au 4° du II de l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation, qui vise les bâtiments tertiaires existants au seuil de 70 kW. Les autres cas de l'article R. 175-2 ne sont pas modifiés.
Le décret est pris en application de l'article 13 de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2025.
Qui est concerné ?
- Les bâtiments tertiaires, publics comme privés, dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec la ventilation, dépasse 70 kW de puissance nominale utile. Selon la note de présentation du projet de décret, cela correspond à des bâtiments d'environ 1 000 m² et plus.
- Les bâtiments existants bénéficient du report à 2030.
- Les bâtiments neufs n'en bénéficient pas : ils restent soumis à l'obligation.
- Pour la régulation de la température, la notice du décret vise aussi les bailleurs, les propriétaires d'immeubles et de logements et les syndics de copropriété.
Plusieurs analyses indiquent que l'obligation s'applique plus tôt si le système de chauffage ou de climatisation est renouvelé avant 2030 : vérifiez ce point dans la version consolidée du code de la construction et de l'habitation avant tout remplacement.
Ce que doit faire l'exploitant
- Inventoriez la puissance de chaque système de chauffage, de climatisation et de ventilation, bâtiment par bâtiment.
- Classez vos bâtiments : plus de 290 kW (obligation déjà applicable), entre 70 et 290 kW (1er janvier 2030), neufs (obligation applicable).
- Intégrez la GTB dans vos plans de travaux : un remplacement de chaudière ou de groupe froid avant 2030 est le bon moment pour l'installer.
- Reliez-la au décret tertiaire : une GTB aide à suivre les consommations à déclarer chaque année sur OPERAT.
- Consultez le guide d'application officiel du décret BACS, publié par le ministère en janvier 2026 (version 2).
Un report n'est pas une suppression
L'obligation demeure : seule la date change pour les bâtiments existants entre 70 et 290 kW. Installer une GTB reste un levier pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, et un point examiné lors des audits techniques avant l'achat d'un immeuble.
Voir aussi : les échéances réglementaires du bâtiment en 2027 et le seuil de 79 g CO2 pour le chauffage dans le neuf.
Questions fréquentes
Le décret BACS est-il reporté ?
Oui, en partie : au 1er janvier 2030 pour les bâtiments tertiaires existants dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW.
Les bâtiments de plus de 290 kW bénéficient-ils du report ?
Non. Pour eux, l'échéance des bâtiments existants était le 1er janvier 2025.
Les bâtiments neufs sont-ils concernés par le report ?
Non. Le report vise uniquement les bâtiments existants.
La régulation de la température est-elle aussi reportée ?
Pour les bâtiments autres que les constructions nouvelles, oui : les articles R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie s'appliquent au 1er janvier 2030. Pour les constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027, ils s'appliquent dès cette date.
Références
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température et le calorifugeage — Journal officiel du 27 décembre 2025, texte n° 65. Consulter sur Légifrance (site externe)
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (BACS) et décret n° 2023-444 (régulation de la température).
- Guide d'application du décret BACS, version 2, janvier 2026 (ministère) (site externe)
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtiments. Mis à jour le 20 novembre 2026.
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