Échéances réglementaires du bâtiment en 2027 : le calendrier des gestionnaires
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le · mis à jour le
En 2027, deux dates comptent pour les gestionnaires de bâtiments : le 1er janvier, avec le seuil carbone de 79 g CO2 dans les logements neufs et la nouvelle mention A0 du DPE, et le 30 septembre, date limite de la déclaration OPERAT. À l'inverse, l'échéance BACS des bâtiments existants entre 70 et 290 kW, longtemps annoncée pour 2027, est reportée à 2030.
Ce calendrier fait partie de notre veille réglementaire du bâtiment. Chaque date ci-dessous est tirée d'un texte officiel.
Le calendrier 2027
| Date | Obligation | Qui est concerné | Texte |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2027 | Plafond de 79 g CO2 éq./kWh pour chaque énergie du chauffage, du refroidissement et de l'ECS dans le neuf | Logements dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date | Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 |
| 1er janvier 2027 | Nouveau critère pour l'installation d'équipements dans les bâtiments existants (article R. 171-13 du CCH) | Travaux engagés après le 1er janvier 2027 | Décret n° 2026-863 |
| 1er janvier 2027 | Régulation de la température : application des articles R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie | Constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date | Décret n° 2025-1343 |
| 1er janvier 2027 | Mention A0 « émissions nulles » et nouvelles informations dans le DPE | Diagnostiqueurs, propriétaires, notaires, agents immobiliers | Arrêté du 11 juin 2026, rectifié le 31 octobre 2026 |
| 1er janvier 2027 | Facteur de conversion de l'électricité du DPE et des audits ramené de 1,9 à 1,7 ; attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire de l'ADEME | Propriétaires, bailleurs, diagnostiqueurs, notaires, agents immobiliers | Arrêté du 19 août 2026 |
| 30 septembre 2027 | Déclaration sur OPERAT des consommations 2026 | Bâtiments tertiaires soumis au décret tertiaire | Décret n° 2019-771 |
| 31 décembre 2027 | Fin du programme CEE ACTEE+ (bâtiments publics des collectivités) | Collectivités territoriales | Arrêté du 17 septembre 2026 |
Les dates qui ne sont plus en 2027
| Obligation | Ancienne date | Nouvelle date | Texte |
|---|---|---|---|
| BACS (GTB), bâtiments tertiaires existants de plus de 70 kW | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2030 | Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 |
| Régulation de la température (articles R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie), bâtiments autres que les constructions nouvelles | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2030 | Décret n° 2025-1343 |
Détails dans notre article Décret BACS : les nouvelles échéances 2030.
Et après 2027 ?
- 1er janvier 2028 : le plafond de 79 g CO2 s'étend aux constructions sous maîtrise d'ouvrage publique.
- 1er janvier 2030 : il s'étend à tous les autres bâtiments neufs ; l'obligation BACS s'applique aux bâtiments tertiaires existants de plus de 70 kW, et les règles de régulation de la température (articles R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie) aux bâtiments autres que les constructions nouvelles.
Ce que doit faire l'exploitant dès maintenant
- Repérez vos projets de logements dont le permis sera déposé en 2027 : le choix d'énergie doit respecter le seuil de 79 g.
- Prévenez vos diagnostiqueurs : les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2027 intègrent la mention A0 et de nouvelles informations.
- Bloquez le 30 septembre 2027 dans votre agenda pour OPERAT, et collectez vos consommations 2026 dès le premier trimestre.
- Profitez du report BACS pour planifier la GTB avec vos travaux de chauffage d'ici 2030, sans l'abandonner.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour les bâtiments ?
Le seuil de 79 g CO2 dans les logements neufs (décret n° 2026-863) et la mention A0 du DPE (arrêté du 11 juin 2026).
Le décret BACS s'applique-t-il en 2027 ?
Pas pour les bâtiments tertiaires existants entre 70 et 290 kW : leur échéance est reportée au 1er janvier 2030.
Quelle est la date limite OPERAT en 2027 ?
Le 30 septembre 2027, pour les consommations de l'année 2026.
Références
- Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 – analyse VeilleBâti
- DPE : ce qui change au 1er janvier 2027 – guide VeilleBâti
- Arrêté du 19 août 2026, facteur 1,7 – analyse VeilleBâti
- Arrêté du 11 juin 2026 sur le DPE – analyse VeilleBâti
- Arrêté du 17 septembre 2026, ACTEE+ – analyse VeilleBâti
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (JO du 27 décembre 2025) : consulter sur Légifrance (site externe)
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire), version en vigueur : consulter sur Légifrance (site externe)
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtiments. Mis à jour le 20 novembre 2026. Ce calendrier est mis à jour à chaque nouveau texte.
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