Énergie, thème :DPE et audit énergétique
DPE : le facteur de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR VLOL2617030AJORF du 26 août 2026, texte n°28
L'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, ramène de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité utilisé dans les diagnostics de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. Il s'applique au 1er janvier 2027. Les DPE et audits en cours de validité peuvent obtenir une attestation de nouvelle étiquette auprès de l'ADEME, sans refaire le diagnostic.
Références du texte
- Titre : arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
- NOR : VLOL2617030A
- Publication : Journal officiel du 26 août 2026, texte n°28
- Ministères : transition écologique ; ville et logement ; énergie
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
- Application : article 31 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, notaires, locataires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
Objet : le présent arrêté modifie de 1,9 à 1,7 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques. L'arrêté institue également la possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d'étiquette pour les anciens DPE et audits concernés, via l'observatoire de l'ADEME.
Ce qui change : 1,9 devient 1,7 (articles 1er, 2 et 5)
| Texte modifié | Champ | Modification |
|---|---|---|
| Arrêté du 31 mars 2021, annexe 3 | DPE des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en métropole | « 1,9 » remplacé par « 1,7 » |
| Arrêté du 15 septembre 2006, 2. de l'annexe 3 | DPE des bâtiments autres que d'habitation existants proposés à la vente en métropole | « 1,9 » remplacé par « 1,7 » |
L'arrêté du 13 août 2025 modifiant le même facteur de conversion est abrogé.
Les DPE en cours de validité : l'attestation de nouvelle étiquette (article 3)
- Les DPE des logements en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette, calculée avec le facteur 1,7.
- L'attestation remplace l'étiquette initiale. Elle se borne à tirer les conséquences du nouveau facteur et ne remet pas en cause les travaux ni les données d'entrée du DPE.
- Elle est générée exclusivement par l'ADEME, sous forme dématérialisée, sur le site de l'Observatoire du DPE et de l'audit énergétique, et téléchargeable par toute personne.
- Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE d'origine. Elle suit un modèle publié sur le site du ministère chargé de la construction.
- Sans attestation, le DPE initial reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Un DPE déjà attesté au titre de dispositions antérieures reste valable avec l'étiquette de cette attestation.
Les audits énergétiques en cours de validité (article 4)
Les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du CCH et à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 (prime de transition énergétique) peuvent faire l'objet d'une attestation qui donne :
- la nouvelle étiquette avant travaux ;
- pour chaque proposition de travaux, la nouvelle étiquette après travaux.
Les mêmes règles s'appliquent : génération par l'ADEME, pas de remise en cause des travaux ni des données d'entrée, validité alignée sur celle de l'audit, et l'audit initial reste valable sans attestation.
Ce que ça change pour les propriétaires, bailleurs et gestionnaires
- Repérez dans votre parc les logements et bâtiments chauffés à l'électricité : leur étiquette DPE peut évoluer avec le nouveau facteur, applicable au 1er janvier 2027.
- À partir de cette date, téléchargez si besoin l'attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire de l'ADEME pour les DPE et audits encore valides, sans refaire le diagnostic.
- Mettez à jour vos plans de travaux et votre stratégie patrimoniale à partir des nouvelles étiquettes, en particulier pour les logements mis en location.
- Diagnostiqueurs et éditeurs de logiciels : intégrez la valeur 1,7 pour les diagnostics établis à partir du 1er janvier 2027.
Sur le même thème, voir notre article sur l'arrêté du 11 juin 2026 et la mention A0 du DPE, applicable lui aussi au 1er janvier 2027, et le bilan de la veille réglementaire d'août 2026.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 19 août 2026 sur Légifrance (site externe)
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