Énergie, thème :CEE bâtiment
CEE : l'arrêté du 27 juillet 2026 durcit les contrôles des opérations de rénovation
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR ECOR2620284AJORF du 29 juillet 2026, texte n°23
L'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, modifie les règles de contrôle des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il fixe un plafond d'opérations non satisfaisantes, de 14 % en 2026 à 10 % en 2028, encadre ce qui peut être déposé quand les taux ne sont pas respectés, et remplace l'annexe des taux de contrôle par fiche, dont de nombreuses fiches du bâtiment.
Références du texte
- Titre : arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- NOR : ECOR2620284A
- Publication : Journal officiel du 29 juillet 2026, texte n°23
- Ministère : économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Texte modifié : arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE
- Entrée en vigueur : les I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande déposés à compter du lendemain de la publication, soit le 30 juillet 2026
- Application : article L. 221-9 du code de l'énergie
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : personnes éligibles et professionnels réalisant les travaux, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification des modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un plafond d'opérations non satisfaisantes (article 1er, I)
Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2021 est remplacé. Lorsque, pour une fiche d'opération standardisée, des opérations contrôlées sur le lieu de l'opération sont jugées « non satisfaisantes », les opérations du lot transmis à l'organisme d'inspection pour un contrôle par échantillonnage ne peuvent faire l'objet d'une demande de CEE que si la part d'opérations non satisfaisantes ne dépasse pas :
| Dossiers de demande déposés | Plafond d'opérations non satisfaisantes |
|---|---|
| En 2026 | 14 % |
| En 2027 | 12 % |
| À partir de 2028 | 10 % |
Si les taux ne sont pas respectés (article 1er, II)
Un V est ajouté à l'article 6. Pour un lot et une fiche donnés, si le taux minimal de contrôles satisfaisants et/ou le plafond de non-conformité ne sont pas respectés, seules peuvent être déposées :
- les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ;
- les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ayant fait l'objet de mesures correctives ;
- lorsque seul le plafond de non-conformité n'est pas respecté, les opérations contrôlées sur site non vérifiables.
Les taux minimaux de contrôle par fiche (article 1er, III)
L'annexe II est remplacée. Elle fixe, pour chaque fiche concernée, les taux minimaux de contrôles satisfaisants, sur le lieu des opérations et par contact, selon la date d'engagement des opérations. Elle couvre notamment :
- de nombreuses fiches du résidentiel : enveloppe (BAR-EN) et thermique (BAR-TH) ;
- des fiches du tertiaire : BAT-EN, BAT-TH et BAT-EQ ;
- des fiches de l'industrie, des réseaux, des transports et de l'agriculture.
Pour certaines fiches, le taux de contrôle sur site atteint 100 %. L'annexe étant remplacée en totalité, il faut se reporter au texte officiel pour connaître le taux exact d'une fiche donnée.
Ce que ça change pour vous
- Gestionnaires, bailleurs, syndics qui font réaliser des travaux financés par les CEE : choisissez des entreprises fiables, suivez la qualité de réalisation et facilitez l'accès aux contrôles sur site. Une opération non satisfaisante pèse sur le financement du lot.
- Professionnels et demandeurs de CEE : intégrez les plafonds de 14 %, 12 % et 10 % à votre pilotage qualité, et prévoyez des mesures correctives en cas de non-conformité.
Sur le même thème, voir notre article sur le décret n° 2026-945 relatif au contrôle des demandes de CEE.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 27 juillet 2026 sur Légifrance (site externe)
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