Énergie, thème :CEE bâtiment
CEE : remplacement des équipements à combustible déjà valorisés avant 2021
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR ECOR2620285AJORF du 6 septembre 2026, texte n°13
Références du texte
- Texte : arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Ministère : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- NOR : ECOR2620285A
- Publication : Journal officiel du 6 septembre 2026, texte n°13
- Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 7 septembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date
- Application : articles R. 221-14 à R. 221-16 et R. 221-31 du code de l'énergie
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : mise en place de la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Article 1er : modification de l'article 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014
L'arrêté modifie l'article 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie :
- une correction rédactionnelle au second alinéa (ajout du mot « lieu ») ;
- un nouvel alinéa : les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des fiches d'opérations standardisées listées ci-dessous.
Les 16 fiches concernées
| Secteur | Fiches |
|---|---|
| Tertiaire (6) | BAT-TH-01, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49, BAT-TH-102 |
| Résidentiel (10) | BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE |
Article 2 : entrée en vigueur
Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Ce que ça change pour les gestionnaires de bâtiments
Le texte ouvre une possibilité, il ne crée pas d'obligation. Pour un gestionnaire de patrimoine tertiaire ou un bailleur :
- Repérez les générateurs à combustible de votre parc dont l'installation a été financée par les CEE et engagée avant le 1er janvier 2021 au titre de l'une des 16 fiches.
- Si un remplacement est prévu, interrogez votre obligé ou délégataire CEE avant d'engager l'opération, pour vérifier l'éligibilité selon la fiche en vigueur.
Pour situer ce texte dans la veille du mois, voir le bilan de la veille réglementaire et nos autres articles CEE : suppression de 27 fiches et fin de la fiche BAR-TH-168.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 4 septembre 2026 sur Légifrance (site externe)