Bilan mensuel, thème :Bilan réglementaire
Veille réglementaire bâtiment : bilan d'octobre 2026
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtiments, responsable veille réglementaire bâtiment chez VeilleBâtipublié le

En octobre 2026, 2 562 textes ont été publiés dans les 27 numéros du Journal officiel. 5 concernent la gestion de bâtiments : 4 en énergie et 1 en exploitation-maintenance. Ce bilan de veille réglementaire du bâtiment les présente, avec leurs références officielles et le lien vers l'analyse de chaque texte.
L'essentiel de la veille réglementaire d'octobre 2026
| Domaine | Texte | Publication au JO |
|---|---|---|
| Énergie | Prolongation du programme CEE ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027 | 8 octobre 2026 |
| Exploitation-maintenance | Installations électriques du balisage lumineux des aérodromes | 10 octobre 2026 |
| Énergie | Décret n° 2026-945 : contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie | 11 octobre 2026 |
| Énergie | Suppression de 27 fiches CEE, dont 5 du secteur bâtiment | 28 octobre 2026 |
| Énergie | DPE : rectificatif rétablissant le logigramme de la mention A0 | 31 octobre 2026 |
Aucun texte n'a été retenu en sécurité incendie ni en BTP et construction ce mois-ci.
Énergie : 4 textes, dont 3 sur les certificats d'économies d'énergie
Le mois d'octobre 2026 est dominé par le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : un programme prolongé, un décret sur le contrôle des demandes et la suppression de fiches d'opérations standardisées.
ACTEE+ : le programme CEE des bâtiments publics prolongé jusqu'à fin 2027
- Texte : arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Publication : JORF n°0235 du 8 octobre 2026, texte n°9 (NOR ECOR2622024A)
- Ce qui change : le programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ », consacré à l'efficacité énergétique des bâtiments publics des collectivités, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, et sa fiche est remplacée.
- Publics concernés (notice) : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des CEE.
Lire l'analyse : ACTEE+ prolongé jusqu'au 31 décembre 2027
Décret n° 2026-945 : contrôle des demandes de CEE et gestion des risques
- Texte : décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026
- Publication : JORF n°0238 du 11 octobre 2026, texte n°6 (NOR ECOR2609170D)
- Objet (notice) : report des obligations sur le délégant en cas de défaillance du délégué, conditions dans lesquelles les dispositifs de l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète, modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats, et extension des sanctions.
- Publics concernés (notice) : personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie et autres personnes morales détentrices d'un compte dans le registre national des CEE.
Lire l'analyse du décret n° 2026-945
Fiches CEE supprimées : BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122, BAT-EN-111, BAT-SE-104
- Texte : arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Publication : JORF n°0252 du 28 octobre 2026, texte n°11 (NOR ECOR2621263A)
- Ce qui change : 27 fiches sont supprimées de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014, dont 5 du secteur bâtiment : 3 en résidentiel (BAR) et 2 en tertiaire (BAT).
- Transition : les fiches s'appliquent encore aux opérations incluses dans une liste transmise au ministre par le demandeur dans un délai de vingt jours calendaires après la publication, selon les modèles « Tableau de recensement des engagements » de la DGEC.
Lire l'analyse : 27 fiches CEE supprimées
DPE : le logigramme de la mention A0 rétabli
- Texte : rectificatif à l'arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique
- Publication : JORF n°0255 du 31 octobre 2026, texte n°29 (NOR VLOL2607636Z) ; arrêté d'origine publié au JORF n°188 du 13 août 2026
- Ce qui change : le rectificatif rétablit, dans l'annexe 1, le logigramme qui indique quand un logement ou un bâtiment est « à émissions nulles » et doit afficher la mention A0 dans son DPE.
- Entrée en vigueur de l'arrêté : 1er janvier 2027.
Lire l'analyse : DPE et mention A0
Exploitation-maintenance : 1 texte sur les installations électriques
Aérodromes : installations électriques du balisage lumineux
- Texte : arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes
- Publication : JORF n°0237 du 10 octobre 2026, texte n°29 (NOR TRAA2535800A)
- Objet (notice) : prescriptions particulières applicables à ces installations et modalités de leurs vérifications initiale et périodique.
- Publics concernés (notice) : exploitants d'aérodromes, travailleurs intervenant sur les installations électriques des aérodromes pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation.
Lire l'analyse : balisage lumineux des aérodromes
Questions fréquentes
Combien de textes réglementaires concernant le bâtiment ont été publiés en octobre 2026 ?
Sur 2 562 textes publiés dans les 27 numéros du Journal officiel d'octobre 2026, 5 concernent la gestion de bâtiments : 4 dans le domaine de l'énergie et 1 en exploitation-maintenance.
Quelles fiches CEE du secteur bâtiment ont été supprimées en octobre 2026 ?
L'arrêté du 26 octobre 2026 supprime 27 fiches d'opérations standardisées, dont 5 du secteur bâtiment : BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122, BAT-EN-111 et BAT-SE-104.
Qu'est-ce que la mention A0 du DPE ?
La mention A0 signale un logement ou un bâtiment à émissions nulles. Elle est créée par l'arrêté du 11 juin 2026, applicable au 1er janvier 2027. Le rectificatif publié au Journal officiel du 31 octobre 2026 rétablit le logigramme qui permet de savoir quand l'afficher.
Le programme ACTEE+ est-il prolongé ?
Oui. L'arrêté du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 octobre 2026, prolonge le programme CEE ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027.
Y a-t-il eu un texte de sécurité incendie en octobre 2026 ?
Non. Aucun texte de sécurité incendie applicable aux bâtiments n'a été retenu parmi les textes publiés au Journal officiel en octobre 2026.
Méthode de la veille réglementaire VeilleBâti
Les textes sont collectés chaque jour au Journal officiel (Légifrance, DILA), filtrés par domaine (sécurité incendie, énergie, BTP et construction, exploitation-maintenance), puis validés par un ingénieur avant diffusion. Un texte est compté dans le mois de sa publication au Journal officiel, pas dans celui de sa signature ou de son entrée en vigueur. Un rectificatif est rattaché à son texte d'origine ; il n'est retenu dans le bilan du mois que s'il modifie le contenu applicable, comme le rectificatif DPE du 31 octobre 2026.
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