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Bilan mensuel, thème :Bilan réglementaire

Veille réglementaire bâtiment : bilan de septembre 2026

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtiments, responsable veille réglementaire bâtiment chez VeilleBâtipublié le

Bilan réglementaire de septembre 2026 : 2 066 textes publiés au Journal officiel, dont 6 pour la gestion de bâtiments (Énergie 3, Sécurité incendie 2, Exploitation-maintenance 1)

En septembre 2026, 2 066 textes ont été publiés dans les 26 numéros du Journal officiel. 6 concernent la gestion de bâtiments : 3 en énergie, 2 en sécurité incendie et 1 en exploitation-maintenance. Ce bilan de veille réglementaire du bâtiment les présente, avec leurs références officielles et le lien vers l'analyse de chaque texte.

L'essentiel de la veille réglementaire de septembre 2026

L'essentiel de la veille réglementaire de septembre 2026
Domaine Texte Publication au JO
Énergie CEE : remplacement d'équipements à combustible déjà valorisés avant 2021 6 septembre 2026
Énergie Décret n° 2026-842 : panneaux photovoltaïques des parkings de 1 500 m² et plus 8 septembre 2026
Sécurité incendie Habilitation de DB INSPECTION pour les chapiteaux, tentes et structures 9 septembre 2026
Énergie Décret n° 2026-863 : seuil de 79 g CO2 éq./kWh pour le chauffage, le froid et l'ECS 13 septembre 2026
Sécurité incendie Habilitation de la SAS CONSEIL CONTRÔLE pour les chapiteaux, tentes et structures 19 septembre 2026
Exploitation-maintenance DASRIA : prétraitement par désinfection 24 septembre 2026

Aucun texte n'a été retenu en BTP et construction ce mois-ci.

Énergie : 3 textes sur les CEE, le photovoltaïque et le carbone des équipements

CEE : les équipements à combustible financés avant 2021 peuvent de nouveau être remplacés

  • Texte : arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • Publication : JORF du 6 septembre 2026, texte n°13 (NOR ECOR2620285A)
  • Ce qui change : l'article 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014 ne s'applique plus au remplacement d'équipements à combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre de 16 fiches : 6 en tertiaire (BAT-TH) et 10 en résidentiel (BAR-TH).
  • Entrée en vigueur : 7 septembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date.

Lire l'analyse : remplacement des équipements à combustible en CEE

Parkings de 1 500 m² et plus : les panneaux photovoltaïques qui ouvrent un délai supplémentaire

  • Texte : décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés
  • Publication : JORF n°0209 du 8 septembre 2026, texte n°13 (NOR ECOI2616434D)
  • Ce qui change : le décret fixe les critères des panneaux (rendement, vieillissement, carbone, garanties et approvisionnement) qui permettent de bénéficier d'un délai supplémentaire. Il remplace le décret n° 2024-1104, qui ne visait que les parkings de 10 000 m² et plus.
  • Publics concernés (notice) : propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 1 500 m².

Les échéances de l'obligation et la durée du délai sont fixées par l'article 40 de la loi du 10 mars 2023, et non par ce décret.

Lire l'analyse du décret n° 2026-842

Bâtiments neufs : un plafond de 79 g CO2 éq./kWh pour le chauffage, le froid et l'eau chaude

  • Texte : décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
  • Publication : JORF n°0214 du 13 septembre 2026, texte n°21 (NOR VLOL2612626D)
  • Ce qui change : dans un bâtiment neuf, ces équipements doivent recourir à des énergies dont le coefficient de transformation est inférieur à 79 g CO2 éq./kWh. Le décret modifie aussi l'article R. 171-13 du CCH pour les bâtiments existants.
  • Calendrier (selon la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable) : 1er janvier 2027 pour l'habitation, 1er janvier 2028 pour les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage publique, 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments.

Lire l'analyse du décret n° 2026-863

Sécurité incendie : 2 habilitations pour les chapiteaux, tentes et structures

Deux arrêtés du ministère de l'intérieur habilitent chacun un bureau de vérification, pour une durée d'un an, à procéder aux vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) recevant du public :

Sécurité incendie : 2 habilitations pour les chapiteaux, tentes et structures
Organisme Arrêté Publication au JO
DB INSPECTION (Pont-Château, Loire-Atlantique) 16 juillet 2026 (NOR INTE2619244A) 9 septembre 2026, texte n°1
SAS CONSEIL CONTRÔLE (Bains-sur-Oust, Ille-et-Vilaine) 16 septembre 2026 (NOR INTE2624474A) 19 septembre 2026, texte n°9

Les organisateurs d'événements et les exploitants de CTS peuvent faire appel à ces organismes. Le bureau habilité ne peut pas vérifier un établissement dont il dépendrait financièrement pour d'autres raisons.

Lire l'analyse : deux bureaux habilités pour les CTS

Exploitation-maintenance : 1 texte sur les déchets de soins

DASRIA : les règles du prétraitement par désinfection mises à jour

  • Texte : arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
  • Publication : JORF n°0223 du 24 septembre 2026, texte n°17 (NOR SFHP2623490A)
  • Ce qui change : la norme de référence devient la NF X30-503-1 : 2024, et les annexes sur les organismes agréés, l'exploitation et la surveillance des installations sont remplacées.

Lire l'analyse : DASRIA et prétraitement par désinfection

Questions fréquentes

Combien de textes réglementaires concernant le bâtiment ont été publiés en septembre 2026 ?

Sur 2 066 textes publiés dans les 26 numéros du Journal officiel de septembre 2026, 6 concernent la gestion de bâtiments : 3 en énergie, 2 en sécurité incendie et 1 en exploitation-maintenance.

Quel est le seuil de 79 g CO2 pour le chauffage dans les bâtiments neufs ?

Le décret n° 2026-863 impose aux équipements de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire installés dans un bâtiment neuf un coefficient de transformation de l'énergie inférieur à 79 g CO2 éq./kWh, à partir de 2027 pour l'habitation, 2028 pour les bâtiments publics et 2030 pour les autres bâtiments.

Quels panneaux photovoltaïques ouvrent un délai supplémentaire pour les parkings de 1 500 m² et plus ?

Ceux qui respectent les critères du décret n° 2026-842 : rendement supérieur à 22 %, faible vieillissement, évaluation carbone inférieure à 740 kg CO2 éq./kWc, garanties de 12 et 30 ans, et un critère d'approvisionnement selon la taille du parking.

Peut-on de nouveau bénéficier des CEE pour remplacer une chaudière déjà financée par les CEE ?

Oui, pour les équipements à combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre de l'une des 16 fiches listées par l'arrêté du 4 septembre 2026, et pour les opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.

Quels bureaux de vérification ont été habilités pour les chapiteaux, tentes et structures ?

DB INSPECTION et la SAS CONSEIL CONTRÔLE, chacun pour un an, par deux arrêtés publiés au Journal officiel les 9 et 19 septembre 2026.

Méthode de la veille réglementaire VeilleBâti

Les textes sont collectés chaque jour au Journal officiel (Légifrance, DILA), filtrés par domaine (sécurité incendie, énergie, BTP et construction, exploitation-maintenance), puis validés par un ingénieur avant diffusion. Un texte est compté dans le mois de sa publication au Journal officiel, pas dans celui de sa signature ou de son entrée en vigueur : l'arrêté CTS du 16 juillet 2026, publié le 9 septembre, figure donc dans ce bilan. Chaque texte est compté une seule fois, dans son domaine principal. En septembre 2026, 2 060 textes ont été écartés : 8 rejetés après analyse et 2 052 hors périmètre.

Retrouvez aussi le bilan d'octobre 2026 et notre guide pour organiser sa veille réglementaire du bâtiment.

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