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Bilan mensuel, thème :Bilan réglementaire

Veille réglementaire bâtiment : bilan de juillet 2026

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtiments, responsable veille réglementaire bâtiment chez VeilleBâtipublié le

Bilan réglementaire de juillet 2026 : 2 710 textes publiés au Journal officiel, dont 12 pour la gestion de bâtiments (Exploitation-maintenance 4, Sécurité incendie 3, BTP et construction 3, Énergie 2)

En juillet 2026, 2 710 textes ont été publiés dans les 26 numéros du Journal officiel. 12 concernent la gestion de bâtiments : 4 en exploitation-maintenance, 3 en sécurité incendie, 3 en BTP et construction et 2 en énergie. Ce bilan de veille réglementaire du bâtiment les présente, avec leurs références officielles et le lien vers l'analyse de chaque texte.

L'essentiel de la veille réglementaire de juillet 2026

L'essentiel de la veille réglementaire de juillet 2026
Domaine Texte Publication au JO
Exploitation-maintenance Décret n° 2026-596 : contrats types de location et clause résolutoire 7 juillet 2026
Exploitation-maintenance Radon dans les ERP : conditions de mesure (décision ASNR n° 2026-DC-043) 7 juillet 2026
Sécurité incendie IGH : climatisation aux fluides frigorigènes inflammables 17 juillet 2026
BTP et construction (pour information) UHSA : financement et cahier des charges immobilier 17 juillet 2026
Exploitation-maintenance Registre des copropriétés : données techniques de chaque bâtiment 19 juillet 2026
BTP et construction (pour information) Produits de construction : compétences des organismes notifiés 22 juillet 2026
Énergie Agrément de l'organisme de qualification Qualiclimafroid 24 juillet 2026
BTP et construction Décret n° 2026-674 : mesures de simplification 28 juillet 2026
Sécurité incendie (pour information) Décret n° 2026-675 : composition de la CCDSA 28 juillet 2026
Sécurité incendie Villages olympiques 2030 : sécurité incendie des hébergements 28 juillet 2026
Énergie CEE : contrôles des opérations non satisfaisantes 29 juillet 2026
Exploitation-maintenance DASRIA : expérimentation du réemploi des emballages et du recyclage 31 juillet 2026

Juillet 2026 est le mois le plus chargé de l'été pour le bâtiment. Il est marqué par la gestion des immeubles habités (baux, registre des copropriétés), par une série de textes publiés le 28 juillet autour du décret de simplification, et par le renforcement des contrôles CEE.

Exploitation-maintenance : 4 textes sur les baux, le radon, la copropriété et les DASRIA

Baux d'habitation : la clause résolutoire devient obligatoire

  • Texte : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026
  • Publication : JORF du 7 juillet 2026, texte n°26
  • Ce qui change : les contrats types de location de logement à usage de résidence principale sont modifiés. Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour impayé ou non-versement du dépôt de garantie devient obligatoire, et deux mentions sont ajoutées.

Lire l'analyse : contrats types de location

Radon dans les ERP : les conditions de mesure mises à jour

  • Texte : arrêté du 3 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-043 de l'ASNR du 5 mai 2026
  • Publication : JORF du 7 juillet 2026, texte n°23 (NOR SFHP2618313A)
  • Ce qui change : pour les établissements mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, les mesures sont réalisées par des organismes agréés selon des normes reconnues, du 15 septembre au 30 avril. La décision de 2015 est abrogée.

Lire l'analyse : radon dans les ERP

Registre des copropriétés : les données techniques de chaque bâtiment

  • Texte : arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
  • Publication : JORF du 19 juillet 2026, texte n°13 (NOR VLOL2610511A)
  • Ce qui change : le registre demandera, pour chaque bâtiment, les étages, la période de construction, la classe de performance énergétique, les systèmes de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, le nombre d'ascenseurs, l'état du plan pluriannuel de travaux, du DPE collectif et du diagnostic structure, ainsi que l'identifiant RNB.
  • Entrée en vigueur : 19 janvier 2028.

Lire l'analyse : registre des copropriétés

DASRIA : l'expérimentation du réemploi et du recyclage

  • Texte : arrêté du 22 juillet 2026
  • Publication : JORF du 31 juillet 2026, texte n°45
  • Ce qui change : il fixe les modalités de demande, de suivi et d'évaluation des expérimentations de réemploi des emballages de déchets d'activités de soins à risques infectieux et de valorisation ou de recyclage de ces déchets. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2027.

Lire l'analyse : expérimentation DASRIA

Sécurité incendie : 3 textes sur les IGH, les villages olympiques et les commissions de sécurité

IGH : la climatisation aux fluides frigorigènes inflammables encadrée

  • Texte : arrêté du 13 juillet 2026 modifiant le règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur
  • Publication : JORF du 17 juillet 2026, texte n°2
  • Ce qui change : l'article GH 37 vise désormais les « systèmes thermodynamiques » et admet les appareils électriques de climatisation utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous quatre conditions, dont une charge inférieure à 300 grammes pour les fluides classés A3.

Lire l'analyse : IGH et fluides frigorigènes

Villages olympiques 2030 : la sécurité incendie des hébergements

  • Textes : article 26 du décret n° 2026-674 et arrêté du 27 juillet 2026
  • Publication : JORF du 28 juillet 2026, textes n°23 et n°30
  • Ce qui change : le décret pose le statut et la procédure ; l'arrêté fixe les règles techniques des hébergements des villages olympique et paralympique de 2030, dont un service de sécurité incendie SSIAP dirigé par un SSIAP 3. L'arrêté est compté ici ; le décret est compté en BTP et construction.

Lire l'analyse : villages olympiques 2030

Commissions de sécurité : la CCDSA ouverte aux contractuels de l'État

  • Texte : décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026
  • Publication : JORF du 28 juillet 2026, texte n°24 (NOR ATDK2618535D)
  • Ce qui change : les représentants de l'État à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont choisis parmi les agents publics de catégorie A ou les officiers. Texte pour information, sans obligation pour les exploitants.

Lire l'analyse : décret n° 2026-675

BTP et construction : la simplification et 2 textes pour information

UHSA : financement et cahier des charges immobilier

  • Texte : arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l'État et les établissements de santé des dépenses des unités hospitalières spécialement aménagées
  • Publication : JORF du 17 juillet 2026, texte n°30 (NOR SFHH2616592A)
  • Ce qui change : il répartit le financement entre santé et justice, organise la maîtrise d'ouvrage et annexe un cahier des charges immobilier et technique. Texte pour information, limité aux projets d'UHSA.

Lire l'analyse : UHSA

Produits de construction : les compétences des organismes notifiés

  • Texte : arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des compétences mentionnées à l'article R. 114-4 du CCH
  • Publication : JORF du 22 juillet 2026, texte n°49 (NOR VLOL2616641A)
  • Ce qui change : dans le cadre du règlement (UE) 2024/3110, il fixe les compétences du personnel des organismes notifiés qui vérifient la durabilité environnementale des produits de construction. Texte pour information.

Lire l'analyse : compétences des organismes notifiés

Décret de simplification n° 2026-674

  • Texte : décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026
  • Publication : JORF du 28 juillet 2026, texte n°23
  • Ce qui change : il modifie huit codes. Cinq ensembles de mesures touchent le bâtiment : le diagnostic structurel des immeubles collectifs, le photovoltaïque, les énergies renouvelables, le permis de construire et les villages olympiques de 2030.

Lire l'analyse : décret n° 2026-674

Énergie : 2 textes sur les CEE et les qualifications

Qualiclimafroid agréé comme organisme de qualification

  • Texte : arrêté du 12 juillet 2026
  • Publication : JORF du 24 juillet 2026
  • Ce qui change : Qualiclimafroid est agréé à titre probatoire, pour un an, comme organisme de qualification au titre de l'article R. 125-40 du CCH, pour les catégories de travaux 5°, 6° et 8° du décret n° 2014-812.

Voir la page des organismes de qualification agréés

CEE : les contrôles renforcés

  • Texte : arrêté du 27 juillet 2026
  • Publication : JORF du 29 juillet 2026, texte n°23
  • Ce qui change : un plafond d'opérations non satisfaisantes, de 14 % en 2026 à 10 % en 2028, un encadrement de ce qui peut être déposé quand les taux ne sont pas respectés, et une nouvelle annexe des taux de contrôle par fiche, dont de nombreuses fiches du bâtiment.

Lire l'analyse : contrôles CEE

Questions fréquentes

Combien de textes réglementaires concernant le bâtiment ont été publiés en juillet 2026 ?

Sur 2 710 textes publiés dans les 26 numéros du Journal officiel de juillet 2026, 12 concernent la gestion de bâtiments : 4 en exploitation-maintenance, 3 en sécurité incendie, 3 en BTP et construction et 2 en énergie.

Qu'est-ce qui change pour les baux d'habitation au 1er octobre 2026 ?

Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour impayé ou non-versement du dépôt de garantie devient obligatoire dans les contrats types, et deux mentions sont ajoutées (décret n° 2026-596).

Quelle est la période de mesure du radon dans les ERP concernés ?

Du 15 septembre au 30 avril de l'année suivante, adaptable pour une activité saisonnière sur justification de l'organisme agréé (décision ASNR n° 2026-DC-043).

Quelles données techniques devront être déclarées au registre des copropriétés ?

À partir du 19 janvier 2028 : étages, période de construction, classe énergétique, chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, ascenseurs, plan pluriannuel de travaux, DPE collectif, diagnostic structure et identifiant RNB.

Peut-on installer une climatisation aux fluides frigorigènes inflammables dans un IGH ?

Oui, sous quatre conditions fixées par l'article GH 37 modifié, dont une charge inférieure à 300 grammes pour les fluides classés A3.

Que change l'arrêté du 27 juillet 2026 pour les contrôles CEE ?

Il plafonne la part d'opérations non satisfaisantes, de 14 % en 2026 à 10 % en 2028, et remplace l'annexe des taux de contrôle par fiche.

Méthode de la veille réglementaire VeilleBâti

Les textes sont collectés chaque jour au Journal officiel (Légifrance, DILA), filtrés par domaine (sécurité incendie, énergie, BTP et construction, exploitation-maintenance), puis validés par un ingénieur avant diffusion.

  • Date de comptage : un texte est compté dans le mois de sa publication au Journal officiel. Le décret n° 2026-674 et l'arrêté du 27 juillet 2026 sur les villages olympiques, publiés le 28 juillet, figurent dans ce bilan. L'arrêté du 27 juillet 2026 sur les boxes de parking, publié le 2 août, relève du bilan d'août 2026.
  • Domaine : chaque texte est compté une fois, dans son domaine principal. Les textes « pour information » touchent un domaine sans créer d'action pour le gestionnaire.
  • Textes écartés : en juillet 2026, 2 698 textes ont été écartés (6 rejetés après analyse et 2 692 hors périmètre). Les avis mensuels des index BT et TP ne sont pas comptés.

Retrouvez aussi le bilan d'août 2026, le bilan de septembre 2026 et notre guide pour organiser sa veille réglementaire du bâtiment.

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