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Énergie, thème :Qualification des entreprises (article R. 125-40 du CCH)

Organismes de qualification agréés (article R. 125-40 du CCH) : les arrêtés publiés en 2026

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :ArrêtéNOR VLOL2526253AJORF du 24 juillet 2026, texte n°43

Les organismes de qualification sont agréés par arrêté au titre de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation. Ils délivrent aux entreprises les qualifications exigées pour certains travaux de rénovation énergétique. Cette page recense les agréments publiés au Journal officiel en 2026 et est mise à jour à chaque nouvel arrêté.

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.

Les agréments publiés en 2026

Les agréments publiés en 2026
Organisme Arrêté Publication au JO Type et durée Champ
Qualiclimafroid (Paris 12e) 12 juillet 2026 24 juillet 2026 Agrément probatoire, 1 an Catégories de travaux 5°, 6° et 8° du décret n° 2014-812

Arrêté du 12 juillet 2026 : Qualiclimafroid

  • Organisme agréé : Qualiclimafroid, SIRET 313 243 669 00048, 63 B rue de Wattignies, 75012 Paris
  • Nature : agrément probatoire en qualité d'organisme de qualification
  • Durée : un an à compter de la décision
  • Dispositif : qualification des entreprises établie en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 244 quater U du même code (éco-prêt à taux zéro)
  • Champ : catégories de travaux 5°, 6° et 8° définies à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Le contenu de ces catégories est fixé par ce décret.
  • Signataires : ministres de la transition écologique, de l'économie et de la ville et du logement
  • NOR : VLOL2526253A ; Publication : Journal officiel du 24 juillet 2026, texte n°43
  • Consulter l'arrêté du 12 juillet 2026 sur Légifrance (site externe)

Le dispositif de l'article R. 125-40 en 2026

L'article R. 125-40 du CCH organise l'agrément des organismes qui délivrent des qualifications aux professionnels. En 2026, le dispositif a aussi évolué :

  • le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 a créé une qualification propre aux audits énergétiques des immeubles collectifs et copropriétés, et une qualification des experts des sinistres sécheresse ;
  • le décret n° 2026-766 a élargi la commission d'agrément aux assureurs et aux sociétés d'expertise.

Voir notre article sur les décrets n° 2026-765 et 2026-766.

Ce que ça change pour vous

  1. Gestionnaires, bailleurs, syndics : pour des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides, vérifiez la qualification de l'entreprise, son champ et l'organisme qui l'a délivrée.
  2. Entreprises de travaux : un organisme supplémentaire peut délivrer la qualification dans les catégories visées.

Questions fréquentes

Quel organisme a été agréé en juillet 2026 ?

Qualiclimafroid, par arrêté du 12 juillet 2026, pour un an et à titre probatoire, dans les catégories de travaux 5°, 6° et 8° du décret n° 2014-812.

À quoi sert cet agrément ?

À délivrer des qualifications aux entreprises dans le cadre du dispositif prévu par les articles 200 quater et 244 quater U du code général des impôts.


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