Énergie, thème :CEE
Programme ADVENIR : l'arrêté du 28 octobre 2026 prolonge jusqu'en 2030 le financement des bornes de recharge par les CEE
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR ECOR2622880AJORF du 20 novembre 2026, texte n°9
L'arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 novembre 2026, prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 le programme ADVENIR, qui finance en partie des points de recharge pour véhicules électriques dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE). Le résidentiel collectif en est la première cible : un sujet direct pour les syndics, les bailleurs et les gestionnaires de parkings.
Références du texte
- Titre : arrêté du 28 octobre 2026 modifiant le programme ADVENIR dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- NOR : ECOR2622880A
- Publication : Journal officiel du 20 novembre 2026, texte n°9
- Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2026
- Fondement : article L. 221-7 du code de l'énergie ; modification de l'arrêté du 24 novembre 2023 portant création et modification de programmes CEE
Ce qui change (article 1er)
- La date du 31 décembre 2027 est remplacée par celle du 31 décembre 2030 dans l'arrêté du 24 novembre 2023.
- La fiche du programme PRO-INNO-77 « ADVENIR » est entièrement remplacée par celle annexée à l'arrêté.
Ce que finance ADVENIR
Porté par l'association AVERE-France, le programme (Aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) vise à faciliter l'installation et le financement partiel de points de recharge pilotables et intelligents pour véhicules légers électriques ou hybrides rechargeables, notamment :
- sur le domaine public, la voirie et les parkings, y compris les places d'un service public local de stationnement ;
- dans le résidentiel collectif et ses dessertes privées ;
- pour les véhicules lourds, au dépôt et en itinérance ;
- pour les navires de pêche électrifiés, avec des infrastructures portuaires.
Les acteurs liés à ces cibles peuvent aussi être accompagnés ou formés dans le cadre du programme.
Les objectifs 2023-2030
| Cible | Objectif |
|---|---|
| Domaine public et service public local de stationnement | 22 000 points de charge |
| Résidentiel collectif et dessertes privées | 100 000 points de charge et 20 000 infrastructures collectives |
| Véhicules lourds | 20 000 points de charge |
| Total | plus de 142 000 nouveaux points de charge |
Le financement
- Les versements sont effectués par les obligés CEE ou leurs délégataires, sélectionnés par des appels à financeurs organisés par le porteur du programme.
- Première enveloppe : au plus 28,571 TWh cumac de certificats, avec un facteur de proportionnalité de 0,007 € HT/kWh cumac.
- Seconde enveloppe : mobilisée une fois la première engagée, avec des versements plafonnés à 400 millions d'euros.
- Les versements ouvrent droit à des CEE jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions de l'arrêté du 4 septembre 2014 et de la convention signée entre l'État, l'AVERE-France et les autres parties.
Les modalités d'attribution des aides aux bénéficiaires (montants, conditions d'éligibilité) relèvent de la fiche complète et du porteur du programme : consultez le texte officiel et le site du programme avant tout projet.
Ce que ça change pour vous
- Syndics et bailleurs : un projet de bornes de recharge en copropriété ou dans un parking résidentiel peut rechercher un financement partiel ADVENIR, désormais jusqu'à fin 2030.
- Collectivités et gestionnaires de parkings : le programme couvre aussi la voirie et le stationnement public.
- Aucune obligation nouvelle : il s'agit d'une possibilité de financement.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 28 octobre 2026 sur Légifrance (site externe)
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