Énergie, thème :Qualification des professionnels (article R. 125-40 du CCH)
Décrets n° 2026-765 et 2026-766 : nouvelles qualifications pour les audits énergétiques en habitat collectif et les experts sécheresse
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :DécretNOR VLOL2516390DJORF du 11 août 2026, texte n°18
Texte officiel :DécretNOR VLOL2516411DJORF du 11 août 2026, texte n°19
Deux décrets du 9 août 2026, publiés au Journal officiel du 11 août 2026, modifient les dispositifs de qualification des professionnels prévus à l'article R. 125-40 du CCH. Le décret n° 2026-765 crée une qualification propre aux audits énergétiques des immeubles d'habitation collectifs et des copropriétés, et une qualification des experts des sinistres sécheresse. Le décret n° 2026-766 adapte en conséquence la composition de la commission d'agrément.
Les deux décrets en bref
| Décret | Ce qu'il fait | Publication au JO |
|---|---|---|
| n° 2026-765 (NOR VLOL2516390D) | Crée deux dispositifs de qualification : audits énergétiques en habitat collectif et copropriété ; expertises d'assurance des sinistres sécheresse | 11 août 2026, texte n°18 |
| n° 2026-766 (NOR VLOL2516411D) | Ajoute assureurs et sociétés d'expertise à la commission d'agrément | 11 août 2026, texte n°19 |
Les deux textes entrent en vigueur le 12 août 2026, lendemain de leur publication.
Décret n° 2026-765 : deux nouveaux dispositifs de qualification
Publics concernés et objet (notice officielle)
Publics concernés : les experts, personnes morales, chargés de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les entreprises d'assurance, et les organismes autorisés à délivrer des qualifications d'entreprises.
Objet : le décret modifie le I de l'article R. 125-40 du CCH pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l'expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il crée également un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits énergétiques, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements.
Application : article L. 126-28-1 du CCH et article L. 125-2-1 du code des assurances.
Audits énergétiques : un dispositif pour l'habitat collectif
L'article 1er modifie le I de l'article R. 125-40 du CCH :
- le dispositif existant (2°), qui renvoie à l'article 200 quater du code général des impôts, vise désormais les bâtiments d'habitation comprenant un seul logement ;
- un 2° bis crée un dispositif de qualification :
- a) prévu à l'article L. 126-28-1 du CCH et à l'article 200 quater du code général des impôts, pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation comprenant plusieurs logements ;
- b) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, pour les immeubles en copropriété relevant de la loi du 10 juillet 1965.
Sinistres sécheresse : un dispositif pour les experts d'assurance
Un 6° est ajouté : un dispositif de qualification des entreprises qui réalisent des expertises en assurance dans le cadre de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (article L. 125-2 du code des assurances). Par exception, l'agrément de ce dispositif est délivré par arrêté du ministre chargé de la construction.
Décret n° 2026-766 : la commission d'agrément élargie
Objet (notice) : dans le cadre de l'intégration du nouveau dispositif de qualification des entreprises réalisant des missions d'expertise en assurance pour les sinistres liés au retrait et au gonflement des sols argileux, le décret prévoit une représentation des sociétés d'expertise d'assurance et des sociétés d'assurance au sein de la commission d'agrément.
Après le 9° du II de l'article D. 125-45 du CCH sont ajoutés :
- 10° un représentant des sociétés d'expertise en assurance intervenant dans le domaine de la construction ;
- 11° un représentant des sociétés d'assurance intervenant dans le domaine de la construction.
Ce que ça change pour les gestionnaires de bâtiments
- Syndics, bailleurs et gestionnaires de logements collectifs : pour l'audit énergétique d'un immeuble de plusieurs logements ou d'une copropriété, le professionnel relèvera d'un dispositif de qualification propre à l'habitat collectif. Vérifiez sa qualification au moment de la commande.
- À surveiller : les arrêtés d'agrément des organismes de qualification, qui rendront ces dispositifs opérationnels.
- Patrimoine exposé au retrait-gonflement des argiles : les experts mandatés par les assureurs après un sinistre sécheresse relèveront d'une qualification dédiée.
Textes officiels
- Consulter le décret n° 2026-765 sur Légifrance (site externe)
- Consulter le décret n° 2026-766 sur Légifrance (site externe)
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