Bilan mensuel, thème :Bilan réglementaire
Veille réglementaire bâtiment : bilan d'août 2026
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtiments, responsable veille réglementaire bâtiment chez VeilleBâtipublié le
En août 2026, 1 813 textes ont été publiés dans les 25 numéros du Journal officiel. 7 concernent la gestion de bâtiments : 4 en énergie, 1 en sécurité incendie, 1 en BTP et construction (pour information) et 1 en exploitation-maintenance. Ce bilan de veille réglementaire du bâtiment les présente, avec leurs références officielles et le lien vers l'analyse de chaque texte.
L'essentiel de la veille réglementaire d'août 2026
| Domaine | Texte | Publication au JO |
|---|---|---|
| Sécurité incendie | Boxes de parking d'immeubles d'habitation affectés au stockage | 2 août 2026 |
| Énergie | Décret n° 2026-765 : qualification des audits énergétiques en habitat collectif | 11 août 2026 |
| BTP et construction (pour information) | Décret n° 2026-766 : commission d'agrément des qualifications | 11 août 2026 |
| Énergie | DPE : adaptation au droit européen et mention A0 | 13 août 2026 |
| Énergie | Décret tertiaire : valeurs manquantes de la modulation USE | 19 août 2026 |
| Exploitation-maintenance | Loi n° 2026-795 : gestion du patrimoine immobilier de l'État | 19 août 2026 |
| Énergie | DPE et audit énergétique : facteur de conversion de l'électricité ramené de 1,9 à 1,7 | 26 août 2026 |
Août 2026 est marqué par deux textes majeurs sur le DPE, dont la baisse du facteur de conversion de l'électricité, et par une loi, texte rare dans la veille du bâtiment, sur la gestion de l'immobilier de l'État.
Énergie : 4 textes sur le DPE, le décret tertiaire et les audits énergétiques
DPE : le facteur de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7
- Texte : arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
- Publication : JORF du 26 août 2026, texte n°28 (NOR VLOL2617030A)
- Ce qui change : le facteur de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7 dans les DPE des logements (arrêté du 31 mars 2021), dans les DPE des bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente (arrêté du 15 septembre 2006) et, selon la notice, dans les audits énergétiques. L'arrêté du 13 août 2025 est abrogé.
- Attestation : les DPE et audits énergétiques en cours de validité peuvent faire l'objet d'une attestation de nouvelle étiquette, générée par l'ADEME sur l'Observatoire du DPE et de l'audit énergétique et téléchargeable par toute personne. Sans attestation, le document initial reste valable jusqu'à sa date de fin de validité.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
Lire l'analyse : DPE et facteur de conversion 1,7
DPE : la mention A0 et l'adaptation au droit européen
- Texte : arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique
- Publication : JORF n°188 du 13 août 2026, texte n°23 (NOR VLOL2607636A)
- Ce qui change : il modifie l'arrêté du 31 mars 2021 sur le DPE des logements en métropole pour l'aligner sur la directive (UE) 2024/1275. Il crée notamment une mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
- À noter : un rectificatif publié au JO du 31 octobre 2026 a rétabli le logigramme de l'annexe 1. Il figure dans le bilan d'octobre 2026.
Lire l'analyse : DPE et mention A0
Décret tertiaire : la modulation USE complétée pour 7 sous-catégories
- Texte : arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Publication : JORF du 19 août 2026, texte n°31 (NOR VLOL2620023A)
- Ce qui change : il corrige une erreur matérielle en inscrivant les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE (« 9 » ou « 1000 ») pour sept sous-catégories : centres commerciaux et galeries, grands magasins, palais des congrès, transport aérien, transport ferroviaire (zones aérienne et souterraine) et blanchisserie des établissements pénitentiaires.
- Entrée en vigueur : 20 août 2026. Aucune obligation ni échéance nouvelle.
Lire l'analyse : décret tertiaire et modulation USE
Audits énergétiques en habitat collectif : une qualification dédiée
- Texte : décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l'article R. 125-40 du CCH
- Publication : JORF du 11 août 2026, texte n°18 (NOR VLOL2516390D)
- Ce qui change : il crée un dispositif de qualification propre aux audits énergétiques des bâtiments d'habitation comprenant plusieurs logements et des copropriétés. Il crée aussi un dispositif de qualification des entreprises qui réalisent les expertises d'assurance des sinistres sécheresse.
Lire l'analyse des décrets n° 2026-765 et 2026-766
Sécurité incendie : les boxes de parking peuvent servir au stockage
- Texte : arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement
- Publication : JORF du 2 août 2026, texte n°34 (NOR VLOL2609146A)
- Ce qui change : un nouvel article 78-1 permet d'affecter au stockage de biens domestiques des boxes de parcs couverts de 100 places au plus, relevant d'un propriétaire unique, dans la limite de 10 % des places.
- Conditions : porte pleine métallique ou E 30, aucune installation électrique sauf un éclairage fixe, 26 m² au plus, 450 MJ/m² de charge calorifique au plus, liste de produits interdits.
- Pour le gestionnaire : attestation signée de chaque utilisateur, contrôle visuel de chaque box au moins une fois par an, registre tenu à jour.
Lire l'analyse : boxes de parking et stockage
BTP et construction : 1 texte pour information
- Texte : décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du CCH
- Publication : JORF du 11 août 2026, texte n°19 (NOR VLOL2516411D)
- Ce qui change : un représentant des sociétés d'expertise en assurance et un représentant des sociétés d'assurance entrent dans la commission (article D. 125-45 du CCH). C'est le texte d'accompagnement du décret n° 2026-765, sans obligation pour les gestionnaires.
Exploitation-maintenance : une loi sur l'immobilier de l'État
- Texte : loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Publication : JORF du 19 août 2026, texte n°2 (NOR CPPX2602245L)
- Ce qui change : l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État devient l'Établissement public immobilier et foncier de l'État, au plus tard le 1er janvier 2027. Il gère, entretient, rénove et met à disposition les biens qui lui sont transférés. Il est substitué à l'État pour leur gestion, leur entretien, leur maintenance et leur exploitation.
- À suivre : le décret listant les biens transférés et les contrats exclus.
Lire l'analyse de la loi n° 2026-795
Questions fréquentes
Combien de textes réglementaires concernant le bâtiment ont été publiés en août 2026 ?
Sur 1 813 textes publiés dans les 25 numéros du Journal officiel d'août 2026, 7 concernent la gestion de bâtiments : 4 en énergie, 1 en sécurité incendie, 1 en BTP et construction (pour information) et 1 en exploitation-maintenance.
Quel est le nouveau facteur de conversion de l'électricité pour le DPE ?
Il passe de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE et audits en cours de validité peuvent obtenir une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire de l'ADEME.
Qu'est-ce que la mention A0 du DPE ?
Elle signale un bâtiment ou une partie de bâtiment à émissions nulles. Elle est créée par l'arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026 et applicable au 1er janvier 2027.
Qu'est-ce qui a changé pour le décret tertiaire en août 2026 ?
L'arrêté du 11 août 2026 complète les formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories. C'est une correction, sans obligation nouvelle.
Peut-on transformer un box de parking en espace de stockage ?
Oui, sous conditions : parc couvert d'immeuble d'habitation de 100 places au plus, propriétaire unique, 10 % des places au plus, 450 MJ/m² au plus, produits dangereux interdits et contrôle annuel par le gestionnaire.
Que prévoit la loi du 18 août 2026 sur l'immobilier de l'État ?
Elle crée l'Établissement public immobilier et foncier de l'État, qui reprendra la gestion, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des biens qui lui seront transférés.
Méthode de la veille réglementaire VeilleBâti
Les textes sont collectés chaque jour au Journal officiel (Légifrance, DILA), filtrés par domaine (sécurité incendie, énergie, BTP et construction, exploitation-maintenance), puis validés par un ingénieur avant diffusion.
- Date de comptage : un texte est compté dans le mois de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 27 juillet 2026 sur les boxes, publié le 2 août, figure donc dans ce bilan. Le décret de simplification n° 2026-674, publié le 28 juillet, relève du bilan de juillet. L'arrêté DPE du 11 juin 2026, publié le 13 août, est compté en août ; son rectificatif du 31 octobre a été compté en octobre, car il modifiait le contenu applicable.
- Domaine : chaque texte est compté une fois, dans son domaine principal. Les textes « pour information » touchent un domaine sans créer d'action pour le gestionnaire.
- Textes écartés : en août 2026, 1 806 textes ont été écartés (3 rejetés après analyse et 1 803 hors périmètre). Les avis mensuels des index BT et TP ne sont pas comptés.
Retrouvez aussi le bilan de septembre 2026 et notre guide pour organiser sa veille réglementaire du bâtiment.
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