Aller au contenu
VeilleBâti
Menu

Énergie, thème :Décret tertiaire

Décret tertiaire : l'arrêté du 11 août 2026 complète les formules de modulation USE de 7 sous-catégories

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :ArrêtéNOR VLOL2620023AJORF du 19 août 2026, texte n°31

L'arrêté du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 19 août 2026, corrige une erreur matérielle de l'arrêté du 10 avril 2020 (décret tertiaire) : il inscrit les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories d'activité. Le texte ne crée ni obligation ni échéance nouvelle.

Références du texte

  • Titre : arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • NOR : VLOL2620023A
  • Publication : Journal officiel du 19 août 2026, texte n°31
  • Ministères : ville et logement ; transition écologique ; outre-mer ; action et comptes publics ; énergie
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026
  • Application : articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Objet et publics concernés (notice officielle)

Publics concernés : services de l'État, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.

Objet : arrêté relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il corrige une erreur matérielle en ajoutant les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories.

Ce que corrige l'article 1er

L'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2020 fixe, pour chaque sous-catégorie d'activité, les formules qui modulent l'objectif en valeur absolue selon l'intensité d'usage (composante USE). Pour sept sous-catégories, la dernière ligne du tableau affichait un nom de variable au lieu d'une valeur. L'arrêté inscrit ces valeurs dans la partie III de l'annexe II :

Ce que corrige l'article 1er
Sous-catégorie Valeur inscrite Remplace
Parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales, zone accessible au public 9 « Transétalon »
Grands magasins, zone d'accueil ou de circulation du public 9 « Transétalon »
Palais des congrès, galerie marchande et zone d'expositions 9 « Transétalon »
Transport aérien de voyageurs, zone passagers et parties communes de la zone commerciale 9 « Transétalon »
Transport ferroviaire et guidé de voyageurs, zone voyageurs aérienne 9 « Transétalon »
Transport ferroviaire et guidé de voyageurs, zone voyageurs souterraine 9 « Transétalon »
Établissement pénitentiaire, blanchisserie 1000 « Nb_détenusétalon »

Les six premières corrections portent sur les points 15, 22, 45, 56 et 57 de la partie III ; la dernière sur le point 39.

Ce que ça change pour les assujettis

  1. Si vous gérez l'une de ces sous-catégories et visez l'objectif en valeur absolue, vérifiez avec votre bureau d'études ou dans la plateforme OPERAT que la modulation de votre objectif tient compte de ces valeurs.
  2. Pour les autres sous-catégories, rien ne change.
  3. Aucune obligation ni échéance nouvelle : la déclaration annuelle des consommations sur OPERAT reste due dans les conditions habituelles.

Pour situer ce texte dans l'organisation de votre veille, voir notre guide organiser sa veille réglementaire du bâtiment.

Texte officiel

Consulter l'arrêté du 11 août 2026 sur Légifrance (site externe)


Recevez les textes qui touchent vos bâtiments, validés par un ingénieur : inscription gratuite pendant la bêta.

La réglementation de vos bâtiments, sans y passer vos journées

Les textes officiels qui touchent vos bâtiments, triés, résumés et validés par un expert. Au rythme que vous choisissez : tout de suite ou chaque lundi.

Créer mon compte gratuitGratuit pendant la bêta · sans carte bancaire · désinscription en un clic

Suivez notre veille sur LinkedIn

Les nouveaux textes officiels décryptés en quelques lignes, directement dans votre fil.

Suivre VeilleBâti sur LinkedIn (site externe)

Dans le même domaine

Toute la veille réglementaire : Énergie