Énergie, thème :Décret tertiaire
Décret tertiaire : l'arrêté du 11 août 2026 complète les formules de modulation USE de 7 sous-catégories
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR VLOL2620023AJORF du 19 août 2026, texte n°31
L'arrêté du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 19 août 2026, corrige une erreur matérielle de l'arrêté du 10 avril 2020 (décret tertiaire) : il inscrit les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories d'activité. Le texte ne crée ni obligation ni échéance nouvelle.
Références du texte
- Titre : arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- NOR : VLOL2620023A
- Publication : Journal officiel du 19 août 2026, texte n°31
- Ministères : ville et logement ; transition écologique ; outre-mer ; action et comptes publics ; énergie
- Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026
- Application : articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : services de l'État, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
Objet : arrêté relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il corrige une erreur matérielle en ajoutant les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories.
Ce que corrige l'article 1er
L'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2020 fixe, pour chaque sous-catégorie d'activité, les formules qui modulent l'objectif en valeur absolue selon l'intensité d'usage (composante USE). Pour sept sous-catégories, la dernière ligne du tableau affichait un nom de variable au lieu d'une valeur. L'arrêté inscrit ces valeurs dans la partie III de l'annexe II :
| Sous-catégorie | Valeur inscrite | Remplace |
|---|---|---|
| Parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales, zone accessible au public | 9 | « Transétalon » |
| Grands magasins, zone d'accueil ou de circulation du public | 9 | « Transétalon » |
| Palais des congrès, galerie marchande et zone d'expositions | 9 | « Transétalon » |
| Transport aérien de voyageurs, zone passagers et parties communes de la zone commerciale | 9 | « Transétalon » |
| Transport ferroviaire et guidé de voyageurs, zone voyageurs aérienne | 9 | « Transétalon » |
| Transport ferroviaire et guidé de voyageurs, zone voyageurs souterraine | 9 | « Transétalon » |
| Établissement pénitentiaire, blanchisserie | 1000 | « Nb_détenusétalon » |
Les six premières corrections portent sur les points 15, 22, 45, 56 et 57 de la partie III ; la dernière sur le point 39.
Ce que ça change pour les assujettis
- Si vous gérez l'une de ces sous-catégories et visez l'objectif en valeur absolue, vérifiez avec votre bureau d'études ou dans la plateforme OPERAT que la modulation de votre objectif tient compte de ces valeurs.
- Pour les autres sous-catégories, rien ne change.
- Aucune obligation ni échéance nouvelle : la déclaration annuelle des consommations sur OPERAT reste due dans les conditions habituelles.
Pour situer ce texte dans l'organisation de votre veille, voir notre guide organiser sa veille réglementaire du bâtiment.
Texte officiel
Consulter l'arrêté du 11 août 2026 sur Légifrance (site externe)
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