Énergie, thème :Chauffage, refroidissement et ECS
Décret n° 2026-863 : un plafond de 79 g CO2 éq./kWh pour le chauffage, le froid et l'eau chaude dans les bâtiments neufs
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :DécretNOR VLOL2612626DJORF n°0214 du 13 septembre 2026, texte n°21
Publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 fixe un plafond carbone pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs, et modifie la règle applicable aux bâtiments existants. Il transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments.
Références du texte
- Titre : décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
- NOR : VLOL2612626D
- Publication : Journal officiel n°0214 du 13 septembre 2026, texte n°21
- Ministère : ministère de la ville et du logement
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
- Application : article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; transposition des articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
Objet : définir les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment.
Bâtiments neufs : le nouvel article R. 172-14 du CCH (article 2)
L'article 2 crée, dans le CCH, une section 3 consacrée aux exigences de performance environnementale des équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments.
Le seuil de 79 g CO2 éq./kWh
Pour pouvoir être installé dans un bâtiment neuf, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire respecte le résultat minimal suivant : le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel il recourt, déterminé par application de l'arrêté mentionné à l'article R. 172-6 du CCH, est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI.
Cette règle ne s'applique pas :
- aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
- aux équipements utilisés en secours.
Le calendrier d'application
La règle s'applique aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée :
| À compter du | Bâtiments concernés |
|---|---|
| 1er janvier 2027 | Bâtiments à usage d'habitation |
| 1er janvier 2028 | Bâtiments sous maîtrise d'ouvrage d'un organisme public, au sens de l'article L. 235-1 du code de l'énergie |
| 1er janvier 2030 | Autres bâtiments |
Les extensions exemptées
Le seuil ne s'applique pas aux extensions de bâtiments :
- en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
- pour lesquelles les travaux n'incluent pas l'installation d'un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, et qui respectent l'une des deux conditions suivantes :
- la surface de l'extension est inférieure à 150 m² ;
- la surface de l'extension est inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant.
Justificatif : le maître d'ouvrage justifie que le bâtiment relève de ces exemptions par une note réalisée, sous sa responsabilité, par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux conditions du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique, ou titulaire d'un signe de qualité conforme à l'article 4 du décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement.
Bâtiments existants : l'article R. 171-13 du CCH modifié (article 1er)
L'article 1er modifie l'article R. 171-13 du CCH :
- au premier alinéa du I, les mots « Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant » deviennent « Pour pouvoir être installé dans un bâtiment existant » ;
- au même alinéa, le critère « le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement » est remplacé par « le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel l'équipement recourt, déterminé par application des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 172-6 » ;
- le deuxième alinéa du I est supprimé ;
- au premier alinéa du II, le mot « existants » est supprimé ;
- au 2° du III, la référence aux qualifications des professionnels est mise à jour (décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et signes de qualité conformes à l'article 4 du décret n° 2014-1393) ;
- le IV est remplacé : l'article s'applique aux bâtiments dont les travaux mentionnés au I sont engagés après le 1er janvier 2027.
Le décret ne reproduit pas l'article R. 171-13 dans son ensemble : le seuil applicable aux bâtiments existants se lit dans la version consolidée de cet article.
Texte officiel
Consulter le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 sur Légifrance (site externe)