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Énergie, thème :Photovoltaïque des parkings

Parkings de 1 500 m² et plus : les panneaux photovoltaïques qui ouvrent un délai supplémentaire (décret n° 2026-842)

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :DécretNOR ECOI2616434DJORF n°0209 du 8 septembre 2026, texte n°13

Publié au Journal officiel du 8 septembre 2026, le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 fixe les caractéristiques des panneaux photovoltaïques qui permettent aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de 1 500 m² et plus de bénéficier d'un délai supplémentaire pour leur obligation d'installation. Il remplace le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024, qui ne visait que les parkings de 10 000 m² et plus.

Références du texte

  • Titre : décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés
  • NOR : ECOI2616434D
  • Publication : Journal officiel n°0209 du 8 septembre 2026, texte n°13
  • Ministère : ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication
  • Application : article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Objet et publics concernés (notice officielle)

Publics concernés : propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à mille cinq cents mètres carrés.

Objet : le décret précise les performances techniques et environnementales, ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement, des panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d'un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d'installation.

Les échéances de l'obligation et la durée du délai supplémentaire sont fixées par l'article 40 de la loi du 10 mars 2023, et non par ce décret.

Les critères communs aux deux tailles de parking (a à e)

Les articles 1er et 2 fixent les mêmes cinq premiers critères :

Les articles 1er et 2 fixent les mêmes cinq premiers critères
Critère Exigence
a) Efficacité énergétique ou rendement strictement supérieur à 22 %
b) Baisse annuelle de l'efficacité énergétique inférieure à 0,4 % après la première année
c) Évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740 kg CO2 éq./kWc
d) Garantie produit 12 ans ou plus (défauts de fabrication)
e) Garantie performance 30 ans ou plus (au moins 80 % de la capacité nominale)

Le critère f, qui dépend de la taille du parking

Parkings de 10 000 m² et plus (article 1er) : le module est assemblé par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l'INSEE, dont l'entreprise est, le cas échéant, une filiale.

Parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m² (article 2) : le module est assemblé au sein de l'Espace économique européen, et la fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques.

Justification par contrat et bon de commande

Si le propriétaire recourt à un tiers pour l'installation, il justifie, dans les délais prévus par l'article 40 de la loi du 10 mars 2023, d'un contrat d'engagement et d'un bon de commande portant sur des panneaux destinés au parc concerné et respectant les critères a à f. Ces critères doivent être précisés dans le contrat d'engagement ou dans le bon de commande.

Contrôle et attestation (annexe)

  • Le respect des critères est évalué par un organisme certificateur accrédité selon les normes NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 et NF EN ISO/IEC 17025 : 2017.
  • L'organisme délivre une attestation, d'une durée maximale de 12 mois, qui mentionne notamment la référence du module, les sites de production (module, cellules et, pour le silicium cristallin, plaquettes), la date du dernier audit du site d'assemblage (moins d'un an) et le respect des critères.
  • Les caractères permettant d'identifier les sites de fabrication sont apposés sur l'étiquette au dos du module.
  • L'autorité administrative peut faire réaliser chaque année des vérifications par échantillonnage après mise sur le marché : empreinte carbone simplifiée, puissance annoncée et épaisseur de la cellule. Elle peut aussi vérifier l'adéquation entre les volumes contractualisés et les capacités de production.
  • L'annexe détaille la méthode de l'évaluation carbone simplifiée : périmètre (laminé photovoltaïque, étapes de fabrication retenues), formules de calcul, inventaire des matériaux, sites de fabrication et valeurs d'émission par pays.

Abrogation

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024, relatif aux mêmes caractéristiques pour les parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m² et plus, est abrogé (article 3).

Texte officiel

Consulter le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 sur Légifrance (site externe)

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