Énergie, thème :CEE programmes et financements
Bâtiments publics : le programme CEE ACTEE+ prolongé jusqu'au 31 décembre 2027
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR ECOR2622024AJORF n°0235 du 8 octobre 2026, texte n°9
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2026, l'arrêté du 17 septembre 2026 prolonge d'un an le programme d'accompagnement « ACTEE+ », consacré à l'efficacité énergétique des bâtiments publics des collectivités, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Références du texte
- Titre : arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- NOR : ECOR2622024A
- Publication : Journal officiel n°0235 du 8 octobre 2026, texte n°9
- Ministère : ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication
- Application : article L. 221-7 du code de l'énergie
- Texte modifié : arrêté du 28 novembre 2022 modifié relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Ce que prévoit le texte (article 1er)
- À l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2022, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par celle du 31 décembre 2027.
- La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » est remplacée par l'annexe de l'arrêté.
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » (annexe)
Secteur d'application : innovation favorisant les économies d'énergie.
Dénomination : programme ACTEE+ (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la SASU FNCCR et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme permet :
- une aide technique et organisationnelle à destination des collectivités, incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges types directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse, ainsi qu'un outil d'agrégation des données de consommation d'énergie du secteur tertiaire public et de rénovation de ses bâtiments ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public, via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme ;
- le financement de diagnostics confort d'été pour 2 500 écoles prioritaires ;
- la sensibilisation des publics et usagers aux enjeux liés aux économies d'énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles ;
- le co-pilotage de la communauté des animateurs de réseau tertiaire énergie (CARTE), ainsi que le développement d'outils dédiés à la formation initiale et continue, associés à la production de travaux d'expertise.
Le programme s'appuie sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Volume : le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre du programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2027.
Conditions de délivrance : la contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 et conformément à la convention signée entre l'État, l'ADEME et les autres parties concernées.
Montant de certificats : volume de certificats (kWh cumac) = contribution (en €) / 0,007 (facteur de proportionnalité, en € HT par kWh cumac).
Texte officiel
Arrêté du 17 septembre 2026, NOR ECOR2622024A, Journal officiel n°0235 du 8 octobre 2026, texte n°9 : consulter sur Légifrance (site externe).