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Énergie, thème :CEE contrôle et fraude

CEE : le décret du 9 octobre 2026 renforce la gestion des risques et le contrôle des demandes de certificats

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :DécretNOR ECOR2609170DJORF n°0238 du 11 octobre 2026, texte n°6

Publié au Journal officiel du 11 octobre 2026, le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 est pris notamment pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il renforce l'encadrement du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : report des obligations en cas de défaillance, gestion des risques par les acquéreurs de certificats, et contrôle des demandes dès leur dépôt.

Références du texte

  • Titre : décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie
  • NOR : ECOR2609170D
  • Publication : Journal officiel n°0238 du 11 octobre 2026, texte n°6
  • Ministère : ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  • Application : notamment articles L. 222-1-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Objet et publics concernés (notice officielle)

Publics concernés : personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie et autres personnes morales détentrices d'un compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article L. 221-10 du code de l'énergie.

Objet : le décret prévoit le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie ; il fixe les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 sont considérés comme mis en place de façon incomplète ; il précise les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et étend les sanctions pouvant être prises en cas de manquement aux opérations déposées sur le registre national.

Entrée en vigueur (article 2 et notice)

  • Le I de l'article 1er s'applique aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du décret.
  • Les II et III de l'article 1er s'appliquent aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats conclus à compter de cette date.
  • Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.

Ce que prévoit le texte (article 1er)

Report des obligations sur le délégant (I)

À l'article R. 221-7 du code de l'énergie, après le mot « délégataire », sont insérés les mots « au sens de l'article R. 221-5, ou du délégué, au sens de l'article L. 333-1 ».

Les dispositifs de gestion des risques des acquéreurs (II : nouvel article R. 221-14-2)

Les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés à l'article L. 221-8 sont constitués des pièces suivantes :

  1. Un document, établi sous la responsabilité de l'acquéreur, daté et signé dans les douze mois précédant la conclusion du contrat de cession, comportant :
    • la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation et l'adresse du siège social de la personne cédante ;
    • la description des procédures internes ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat. Ces procédures utilisent notamment des données ou notations financières, ou d'autres indices, permettant d'évaluer le risque de défaillance du cédant (sauf pour l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du CCH et pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Un arrêté fixe la liste minimale de ces données.
  2. Un formulaire, daté et signé, joint au contrat de cession au plus tard à la date de l'ordre de transfert, précisant l'origine des certificats (numéro de décision de délivrance) et les vérifications réalisées. Un arrêté fixe le modèle de formulaire.

Les vérifications de l'acquéreur portent sur :

  • toute situation de contrôle direct ou indirect (au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce) entre la personne cédante, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle et les professionnels intervenus ;
  • toute situation dans laquelle au moins deux de ces personnes sont contrôlées par une même personne ;
  • les procédures de gestion des risques du premier détenteur et, s'il existe, son système de management de la qualité ;
  • la nature du rôle actif et incitatif du premier détenteur ;
  • les modalités de contrôle des opérations et leurs taux de conformité.

Les dispositifs sont considérés comme mis en place de façon incomplète dès lors que l'un des éléments n'est pas transmis à la demande des agents de contrôle ou, s'il est transmis, n'est pas conforme.

Conservation des documents (III)

Les documents et le contrat de cession sont conservés par les acquéreurs et tenus à la disposition des agents de contrôle jusqu'à six ans après la date de transfert des certificats.

Contrôle de la régularité des demandes (IV à X)

  • La section 2 vise désormais le « contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats ».
  • Le contrôle porte sur les demandes déposées sur le registre national à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2025.
  • Les agents peuvent intervenir dès le dépôt de la demande de certificats.
  • Est considéré comme un manquement le fait, pour un demandeur, d'avoir déposé une demande ou, pour un premier détenteur, d'avoir obtenu des certificats sans respecter les dispositions de la section 2 du chapitre Ier.
  • Les notifications et sanctions s'étendent aux demandeurs de certificats et aux opérations standardisées ou spécifiques ; les volumes visés sont désormais les certificats « demandés ou délivrés ».

Sanction sur échantillon (XI)

À l'article R. 222-10, le montant de la sanction ne peut dépasser : 0,04 euro par kWh cumac × (volume de certificats demandés ou délivrés pour les opérations de l'échantillon − volume établi par le ministre chargé de l'énergie).

Texte officiel

Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, NOR ECOR2609170D, Journal officiel n°0238 du 11 octobre 2026, texte n°6 : consulter sur Légifrance (site externe).

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