Énergie, thème :CEE résidentiel
CEE : l'arrêté du 5 novembre 2026 redéfinit la précarité énergétique et adapte les bonifications du secteur résidentiel
Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le
Texte officiel :ArrêtéNOR ECOR2625692AJORF n°0263 du 10 novembre 2026, texte n°10
Publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, l'arrêté du 5 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il adapte les bonifications des secteurs résidentiel et du transport, ainsi que les modalités de déclaration des revenus des ménages. Cet article présente les dispositions relatives au bâtiment. Le volet transport n'est pas détaillé.
Références du texte
- Titre : arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport
- NOR : ECOR2625692A
- Publication : Journal officiel n°0263 du 10 novembre 2026, texte n°10
- Ministère : ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Entrée en vigueur : 16 novembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date (article 4)
- Application : articles L. 221-1-1 et R. 221-18 du code de l'énergie
- Textes modifiés : arrêté du 4 septembre 2014 (éléments d'une demande de CEE), arrêté du 22 décembre 2014 (opérations standardisées), arrêté du 29 décembre 2014 (modalités d'application du dispositif)
Objet et publics concernés (notice officielle)
Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie et bénéficiaires, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : l'arrêté modifie la définition de la précarité énergétique. Il adapte, en conséquence, les bonifications des secteurs résidentiel et du transport et les modalités de déclaration des revenus des ménages. Il rehausse, pour les ménages en situation de précarité énergétique et les autres ménages, les bonifications pour la rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements.
Les nouvelles définitions (article 3, I)
L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié :
- au II bis, le ménage « appartient à la catégorie "ménages très modestes" » ;
- au II ter, le ménage « est considéré en situation de précarité énergétique » ;
- au II quater : « Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5 susmentionnés. »
Revenus pris en compte : la somme des revenus fiscaux de référence des membres du ménage, divisée par le nombre total de parts, mentionnés sur le ou les avis d'imposition de l'année N-1, au titre des revenus de l'année N-2. À titre dérogatoire, l'avis d'imposition de l'année N, au titre des revenus de l'année N-1, peut être utilisé s'il est disponible.
Lorsqu'une opération concerne à la fois des ménages très modestes et d'autres ménages, la fraction des CEE considérée comme réalisée au bénéfice des ménages très modestes est égale au nombre de ménages très modestes bénéficiaires, divisé par le nombre total de ménages bénéficiaires.
Les justificatifs (article 1er, annexe 5)
Ménage en situation de précarité énergétique (partie 8.1) :
- l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage, au titre des revenus de l'année N-1 ou N-2 par rapport à la date de référence ; ou
- le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale, pour les mêmes années.
Ménage très modeste (partie 8.1 bis), pour une opération bonifiée au titre des articles 3-5-2, 3-6 ou 3-9 :
- les mêmes pièces fiscales ; ou
- l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé (article R. 861-16 du code de la sécurité sociale), valide à la date de référence ; ou
- l'attestation accompagnant le chèque énergie (article L. 124-1 du code de l'énergie), dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence.
Date de référence, au choix : la date d'engagement de l'opération, la date d'achèvement, ou la date de la demande de CEE auprès du ministre chargé de l'énergie.
Le bénéficiaire établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique et, pour les opérations bonifiées au titre des articles 3-5-2 ou 3-6, la liste des ménages très modestes. Ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur (annexe 7).
« Coup de pouce Rénovation d'ampleur » (article 3, II)
- Charte « Coup de pouce Rénovation d'ampleur » (annexes IV-5, IV-7 ou IV-9) : pour les logements sociaux et intermédiaires, le volume de CEE des travaux relevant de la fiche BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes.
- Demandeur = l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du CCH : pour les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) », le volume est multiplié par un coefficient :
| Ménages | Coefficient |
|---|---|
| Ménages très modestes | 4 |
| Ménages en précarité énergétique, non très modestes | 3 |
| Autres ménages | 2 |
« Coup de pouce Chauffage » (article 3, III : nouvel article 3-6)
Sont bonifiées les opérations dont le demandeur est signataire de l'une des chartes « Coup de pouce Chauffage ». Seule la charte figurant en annexe V-6 peut être signée. Les opérations éligibles ont une date d'engagement postérieure à la date de signature et à la date de prise d'effet de la charte.
| Opération | Fiche | Très modestes | Précarité, non très modestes | Autres ménages |
|---|---|---|---|---|
| Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau | BAR-TH-171 / BAR-TH-172 | 5 | 3 | 5 |
| Système solaire combiné (opérations engagées avant le 1er janvier 2027) | BAR-TH-143 | 5 | 3 | 4 |
| Raccordement d'une maison individuelle à un réseau de chaleur efficace | BAR-TH-137 | 2 | — | 1,5 (autres ménages hors précarité) |
| Appareil indépendant de chauffage au bois (remplaçant un chauffage principalement au charbon) | BAR-TH-112 | 5 | 3 | 4 |
| Chaudière biomasse individuelle | BAR-TH-113 | 5 | 3 | 5 |
Conditions principales :
- Pompes à chaleur : logements occupés à titre de résidence principale ; l'équipement remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ; le modèle détient, à la date d'engagement, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026.
- Système solaire combiné : résidence principale ; l'installation ne conduit pas à installer ou à conserver un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.
- Réseau de chaleur et chaudière biomasse : l'équipement remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz.
- Les montants minimaux d'incitations financières des chartes (annexes V, V-2, V-3 et V-4) ne s'appliquent pas aux fiches concernées.
Preuves de réalisation :
- la dépose de l'équipement existant est mentionnée, avec l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé ;
- sauf lorsque le bénéficiaire est un bailleur social gérant les logements concernés, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant (revenus N-1 ou N-2) constitue un document justificatif spécifique ;
- pour les pompes à chaleur, la preuve de réalisation mentionne le numéro d'agrément du modèle installé.
Article 3-9 (article 3, V)
Les coefficients de l'article 3-9 sont harmonisés : 5 pour les ménages très modestes, 3 pour les ménages en précarité énergétique non très modestes et 4 pour les autres ménages (I, III et IV) ; 7 pour les ménages très modestes et 4 pour les autres ménages (II).
Annexes
Les annexes I et I bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 sont remplacées. Elles fixent, par département de réalisation de l'opération, le pourcentage de ménages très modestes (annexe I) et de ménages en situation de précarité énergétique (annexe I bis), utilisés pour déterminer le volume de CEE réalisé au bénéfice de ces ménages.
Texte officiel
Arrêté du 5 novembre 2026, NOR ECOR2625692A, Journal officiel n°0263 du 10 novembre 2026, texte n°10 : consulter sur Légifrance (site externe).