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Sécurité incendie, thème :Ingénierie de sécurité incendie

Ingénierie de sécurité incendie : l'arrêté du 5 novembre 2026 fixe la méthode des études pour les solutions d'effet équivalent

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :ArrêtéNOR INTE2622675AJORF n°0267 du 15 novembre 2026, texte n°2

Publié au Journal officiel du 15 novembre 2026, l'arrêté du 5 novembre 2026 précise les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie (ISI) lorsqu'un maître d'ouvrage recourt à une solution d'effet équivalent. Il est publié le même jour que l'arrêté relatif aux organismes tiers chargés de valider ces solutions.

Références du texte

  • Titre : arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent
  • NOR : INTE2622675A
  • Publication : Journal officiel n°0267 du 15 novembre 2026, texte n°2
  • Ministères : ministre de l'intérieur, ministre du travail et des solidarités, ministre de la ville et du logement
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa parution au Journal officiel
  • Application : article R. 141-3 du code de la construction et de l'habitation

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Objet et publics concernés (notice officielle)

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, laboratoires spécialisés en sécurité incendie.

Objet : préciser les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie et définir les critères de performance à respecter pour les solutions d'effet équivalent présentées dans le cadre de l'article R. 141-3 du code de la construction et de l'habitation.

Ce que prévoit le texte

Champ d'application (article 1er)

L'arrêté s'applique aux établissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux bâtiments d'habitation et aux bâtiments à usage professionnel. Il définit les domaines dans lesquels une solution d'effet équivalent est possible et les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie.

Deux domaines ouverts (article 3)

Les domaines pour lesquels il est possible de recourir à une solution d'effet équivalent sont le désenfumage et la résistance au feu. La non-prise en compte de l'un ou l'autre de ces domaines dans une étude est dûment justifiée.

Le « bureau d'ingénierie » (article 4)

L'entité responsable de l'étude est désignée « bureau d'ingénierie ». Elle est chargée de :

  • définir les scénarios d'incendie de dimensionnement, les exigences fonctionnelles concernées, les domaines d'ingénierie, les critères de performance et, le cas échéant, la solution de référence ;
  • réaliser l'étude ;
  • justifier que la solution respecte les exigences fonctionnelles et atteint des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence ;
  • établir, le cas échéant, les consignes d'exploitation, d'entretien périodique et de maintenance, notamment lorsque la solution limite l'usage du bâtiment ;
  • transmettre au maître d'ouvrage les documents nécessaires au dossier prévu à l'article R. 112-2 du CCH.

Le bureau d'ingénierie ayant réalisé l'étude ne peut pas intervenir, pour le même projet, en qualité d'organisme tiers indépendant.

Solution de référence (article 5)

La solution de référence correspond à un bâtiment conforme à la réglementation de sécurité incendie applicable, dont la configuration se rapproche autant que possible du projet. Lorsque sa définition est techniquement impossible, la solution d'effet équivalent est justifiée uniquement par le respect des exigences fonctionnelles ; cette impossibilité est démontrée et justifiée par le bureau d'ingénierie.

Scénarios d'incendie de dimensionnement (article 6)

  • Chaque scénario précise la localisation du foyer, ses caractéristiques, les conditions de fonctionnement des équipements de sécurité incendie et les autres paramètres pertinents.
  • Deux catégories de scénarios : « feu type », dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1, et « feu libre », laissé à l'appréciation du bureau d'ingénierie.
  • Lorsque les scénarios retenus conduisent à restreindre l'usage du bâtiment, ces limitations sont traduites en consignes d'exploitation.
  • En ERP et en IGH, les scénarios font l'objet d'un avis préalable de la commission de sécurité compétente. Cet avis est complémentaire de la validation par l'organisme tiers et ne s'y substitue pas.

Systèmes d'extinction automatique (article 6, V)

  • Ils peuvent être pris en compte avec un fonctionnement nominal si leur efficacité est établie selon un référentiel normatif applicable ou par un retour d'expérience documenté, pertinent et représentatif.
  • Pour les scénarios les plus pénalisants, l'analyse est également conduite sans prise en compte du système.
  • L'extinction complète de l'incendie n'est pas prise en compte : seule peut être considérée l'action consistant à contrôler l'incendie.
  • Les mesures d'entretien et de maintenance périodique du système sont précisées par le bureau d'ingénierie.

Ingénierie du désenfumage (articles 8 à 10)

  • L'étude repose sur un ou plusieurs calculs ou simulations numériques, et éventuellement sur des essais. Le recours exclusif à des essais ne permet pas, à lui seul, de justifier la performance d'un système de désenfumage.
  • Les simulations analysent les trente premières minutes du scénario, sauf régime permanent atteint et justifié.
  • Chaque étude comporte au moins un scénario avec un feu type.

Critères de performance (article 10) :

Critères de performance (article 10)
Objectif Hauteur Critères
Praticabilité des cheminements d'évacuation, pendant le temps de mise en sécurité des personnes 2 m Élévation de température de l'air ≤ 20 °C (température maximale 60 °C) ; coefficient d'extinction de la lumière < 0,4 m⁻¹ ; flux thermique radiatif sur les personnes < 2 kW/m²
Intervention des services de secours 1 m Température de l'air dans les cheminements < 100 °C ; flux thermique radiatif sur les sapeurs-pompiers < 5 kW/m²

Sous conditions (connaissance avérée des lieux et des procédures par les occupants, qualité des dégagements), le critère de coefficient d'extinction peut être adapté, sans dépasser 0,8 m⁻¹ pendant plus d'une minute.

Feux types en ERP (annexe 1, tableau 2)

Feux types en ERP (annexe 1, tableau 2)
Feu Établissements visés
Feu 1 Espace à faible potentiel calorifique, sous réserve de justification et en cohérence avec le cahier des charges d'exploitation
Feu 2 Types J, L (article L. 30-§1.a), N, O, P (jeux), R, U, V, W, X, Y et locaux collectifs des logements-foyers
Feu 3 Types L (article L. 30-§1.b) et P (danse)
Feu 4 Types L (article L. 30-§1.c), M, S, T ; quais de livraison

Les parcs de stationnement et les zones de quais des gares ne sont pas assujettis aux feux types : leurs feux de dimensionnement sont définis et justifiés par le bureau d'ingénierie. L'annexe précise également l'application des feux types aux gares (type GA), aux IGH, aux bâtiments d'habitation et aux bâtiments à usage professionnel.

Ingénierie de la résistance au feu (articles 11 et 12)

  • L'étude est réalisée conformément à l'arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages. L'avis sur étude prévu à son article 15 n'est pas exigé.
  • Le cahier des charges d'exploitation prévu à son article 16 est joint au dossier de demande de l'attestation de respect des objectifs.
  • Les critères de performance portent sur la capacité portante, l'étanchéité au feu et l'isolation thermique, selon les exigences fonctionnelles à satisfaire.

Texte officiel

Arrêté du 5 novembre 2026, NOR INTE2622675A, Journal officiel n°0267 du 15 novembre 2026, texte n°2 : à consulter sur Légifrance (site externe).

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