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Sécurité incendie, thème :Ingénierie de sécurité incendie

Solutions d'effet équivalent : l'arrêté du 5 novembre 2026 encadre les organismes chargés de les valider

Par LAMZARI Mohamed Amine, ingénieur en génie civil spécialisé en exploitation, maintenance et sécurité des bâtimentspublié le

Texte officiel :ArrêtéNOR INTE2622838AJORF n°0267 du 15 novembre 2026, texte n°3

Publié au Journal officiel du 15 novembre 2026, l'arrêté du 5 novembre 2026 précise les exigences applicables aux organismes tiers chargés de valider une solution d'effet équivalent en sécurité incendie, ainsi que le programme de validation qu'ils doivent appliquer. Il complète l'arrêté du même jour sur les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie.

Références du texte

  • Titre : arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie
  • NOR : INTE2622838A
  • Publication : Journal officiel n°0267 du 15 novembre 2026, texte n°3
  • Ministères : ministre de l'intérieur, ministre du travail et des solidarités, ministre de la ville et du logement
  • Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel
  • Application : article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

Consulter le texte officiel sur Légifrance (site externe)

Objet et publics concernés (notice officielle)

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, laboratoires spécialisés en sécurité incendie.

Objet : préciser les principes généraux et les exigences que doivent respecter les organismes chargés de valider une solution d'effet équivalent, en application des articles L. 112-9, L. 112-12 et R. 112-1 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, et fixer le programme de validation à utiliser par ces organismes, dans le cadre de l'accord européen multilatéral de l'European co-operation for Accreditation (EA).

Ce que prévoit le texte

Accréditation obligatoire (article 1er)

Seuls peuvent exercer les activités de validation les organismes accrédités à cet effet par le COFRAC ou par un autre organisme national d'accréditation au sens du règlement (CE) n° 765/2008. Ces organismes sont désignés « organismes tiers ».

Activité et domaines (articles 2 et 3)

  • L'organisme tiers analyse une ou plusieurs solutions d'effet équivalent au vu des éléments transmis par le maître d'ouvrage (article R. 112-2 du CCH), puis formalise son avis au moyen des livrables prévus à l'article R. 112-3.
  • Deux domaines sont possibles : le désenfumage et la résistance au feu.
  • L'accréditation peut porter sur un ou plusieurs domaines, précisés explicitement dans la demande et dans l'attestation d'accréditation.

Suspension ou retrait (article 4)

  • L'organisme d'accréditation peut suspendre ou retirer l'accréditation lorsque les conditions de son maintien ne sont plus remplies.
  • L'organisme tiers suspendu ou retiré ne peut plus instruire de demandes ni délivrer d'attestations. Les attestations délivrées avant la suspension ou le retrait restent valides.
  • Il informe immédiatement les maîtres d'ouvrage dont le dossier est en cours d'instruction et organise, le cas échéant, le transfert des dossiers.

Dispositions transitoires (article 5)

Pendant trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté, peuvent également exercer les activités de validation :

  • pour la résistance au feu : les laboratoires agréés dans le domaine concerné au titre de l'article R.* 141-16 du CCH ;
  • pour le désenfumage : les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur depuis plus de cinq ans, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 novembre 2026 sur les études d'ingénierie de sécurité incendie, en application de l'article DF 4 du règlement de sécurité ERP.

Le programme de validation (annexe 1)

Indépendance et impartialité

Pour le projet concerné, l'organisme tiers ne peut notamment pas :

  • exercer une mission de conseil auprès du maître d'ouvrage, des constructeurs ou de l'organisme réalisant l'étude d'ingénierie de sécurité incendie ;
  • intervenir en qualité de bureau d'études, y compris pour une étude hors du périmètre de la solution soumise à validation ;
  • participer à la conception, à la justification technique ou à l'optimisation de la solution qu'il valide.

Les essais, mesures, contrôles et la délivrance de documents de preuve de réaction ou de résistance au feu ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à la validation, sous réserve d'une séparation fonctionnelle des activités.

L'annexe encadre aussi les structures apparentées (filiales, sociétés mères, structures sœurs), la rémunération des personnes (non conditionnée aux résultats ni au nombre de validations), la revue interne de l'impartialité, une déclaration d'impartialité pour chaque validation et une assurance de responsabilité civile adaptée.

Compétences de l'équipe de validation

L'équipe possède collectivement les compétences requises. En désenfumage comme en résistance au feu, elle justifie notamment d'une capacité démontrée par l'expérience à réaliser des études d'ingénierie du domaine, avec un minimum de cinq années d'expérience pertinente.

Processus de validation

  • Pré-engagement : vérification de la complétude du dossier, de sa cohérence avec le projet et les domaines d'accréditation, et de la solution de référence.
  • Engagement : la mission fait l'objet d'un accord juridiquement exécutoire entre le demandeur et l'organisme tiers.
  • Planification : un plan de validation proportionné à la complexité de la solution.
  • Exécution : validation de la démarche, des scénarios d'incendie, des modèles et hypothèses, des résultats, des dispositions de mise en œuvre et de contrôle, et des consignes d'exploitation.
  • Validation séquencée : lorsque le dossier est incomplet, l'organisme peut formuler un avis intermédiaire. Cet avis n'a pas la valeur de l'attestation et ne peut s'y substituer.
  • Recours à un expert : possible, sous la direction et l'entière responsabilité de l'organisme tiers.

ERP et IGH

  • L'organisme tiers vérifie que les scénarios d'incendie retenus ont fait l'objet d'un avis de la commission de sécurité compétente. Cet avis est complémentaire de la validation et ne s'y substitue pas.
  • Il transmet obligatoirement les consignes d'exploitation validées à l'autorité de police. Cette transmission vaut porter à connaissance de la commission de sécurité compétente.

Consignes d'exploitation

La validation porte sur la cohérence des consignes avec les hypothèses des scénarios d'incendie et sur leur caractère clair, compréhensible et exploitable par le maître d'ouvrage et l'exploitant. Lorsque la solution repose sur des mesures organisationnelles compensatoires (surveillance humaine renforcée, procédures d'intervention spécifiques, formations dédiées), l'organisme tiers porte un regard critique sur leur mise en œuvre effective et pérenne.

Avis et livrables

  • L'avis précise si la solution est conforme, non conforme ou conforme sous conditions, avec la mention explicite des réserves et de leurs conséquences sur la sécurité.
  • Livrables remis au maître d'ouvrage, en langue française : un rapport d'analyse et une attestation de respect des objectifs.

Après la validation

  • Tout changement du projet susceptible d'avoir une incidence sur la solution validée est porté à la connaissance de l'organisme tiers par le maître d'ouvrage, au plus tard avant la réception de l'ouvrage. L'organisme peut modifier ou annuler l'attestation.
  • Un fait nouveau découvert après la réception, dans un délai maximal de dix ans, est signalé par l'organisme tiers aux ministères concernés et, lorsque c'est possible, au maître d'ouvrage.
  • Les enregistrements de validation sont conservés au moins dix ans.

Texte officiel

Arrêté du 5 novembre 2026, NOR INTE2622838A, Journal officiel n°0267 du 15 novembre 2026, texte n°3 : consulter sur Légifrance (site externe).

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